La jurisprudences de France - page 99278
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| France, Cour d'appel de Toulouse, 13 janvier 2003, 2002/00623
ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Police - Transfert - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Etendue... DU 13 JANVIER 2003 ARRET N°9 Répertoire N° 2002/00623 Première Chambre Première Section RM/KP 23/01/2002 TGI TOULOUSE RG : 200002016 1CH Mme BERRUT M A S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ Assurance B S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Treize janvier deux mille trois, par H. MAS, président, assisté de C. DUBARRY...
| France, Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2003, 2002-681P
MINEUR - Action civile - Représentation Si en l'absence du père détenu, la mère exerce de fait les prérogatives de l'autorité parentale sur... X... que la cour est saisie de l'appel interjeté le 1er février 2002 par M. L A Y... du jugement rappelé ci-dessus ; X... qu'est soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. L A Y... pour défaut de qualité pour ce faire ; X... que celui-ci soutient ne pas avoir été mis dans la possibilité de se constituer partie civile pour sa fille en première instance ; qu'en effet son extraction a été refusée par le ministère public ; que son conseil n'avait pour mission que de demander le...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2003, 217584
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ETABLISSEMENTS BOUYER-GUINDON, dont le siège est Marché d'intérêt national MIN, Cases 10 et 11 Sud à Nantes 44000 ; la SARL ETABLISSEMENTS BOUYER-GUINDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2003, 219416
46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 2000 et 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X..., , M. Guy Alexis X..., , Mme Danielle Y..., , Mme Jocelyne Z..., ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation d'un arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation de la décision du 27 novembre 1996 par laquelle la commission du contentieux de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 janvier 2003, 221334
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS SPÉCIALES DES PERSONNELS... Vu le recours enregistré le 22 mai 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision implicite de rejet de la demande présentée par M. Pierre X tendant au paiement de l'indemnité de sujétions spéciales des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 janvier 2003, 223395
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITÉ - CONVENTION... Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Mohamed Noorani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 2000 par laquelle le consul de France à Port-Louis Ile Maurice a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2003, 226421
L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mehdi X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2003, 227414
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2000 et le 8 janvier 2001, présentés par M. Chakeb X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section, 10 janvier 2003, 228947
335-05-02 Étrangers - Réfugiés et apatrides - Commission de recoursCAPrincipe d'impartialité des juridictions administratives - Composition... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chérif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 mai 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 1999 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejet...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2003, 229043
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xiaochun X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission...
