La jurisprudences de France - page 99277

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant ce tribunal par M. Cristinel X..., ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 4 octobre 2001 ; M. X... demande l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères rejetant son recours contre la décision de l'ambassadeur de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., représenté par Mme Khadija X..., ; M. X... demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à New-York lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu 1°, sous le n° 242768, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES ANSOIS, dont le siège est 56, rue Cheik Anta Diop à Anse-Bertrand 97121, représentée par son président ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES ANSOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 décembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismaïl X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle les autorités espagnoles ont annulé son visa de court séjour sur le territoire des Etats signataires de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 24 octobre 2000 de la commission départementale d'aide sociale du Gard refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à Mme Arlette X ; Vu les autres pièces...

54-01-04-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -... Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est DRTEFP, ... ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 26 décembre 2001 tendant à ce que soit pris l'arrêté prévu à l'article L. 235-6 du code du travail ; 2° de prescrire à l'Etat de prendre ledit arrêté, le cas...

54-035-03-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2003, présentée par M. Abdelghani X, demeurant chez ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de l'autoriser à entrer...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... DU 13 Janvier 2003 - F.C/M.F.B Patrick X..., Fabrice X... C/ S.A GARAGE DARTUS S.A. DAIMLER CHRYSLER FRANCE venant aux droits de la SA MERCEDEZ BENZ FRANCE RG N : 01/00395 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Patrick X... Monsieur Fabrice X... représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP PRIM - GENY, avocats APPELANTS d'un...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Indexation La procédure de... DU 13 Janvier 2003 - C.C/M.F.B X... C/ Y... divorcée G. Aide juridictionnelle RG N : 01/00675 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Françoise ROBAGLIA - MASSIDA, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal d'Instance de CAHORS en date du 15 Mai 2001 D'une part, ET : Madame Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif - Délais imposés - Conditions -... DU 13 Janvier 2003 - C.L/M.F.B J-J. X... C/ SCP GUGUEN-STUTZ RG N : 02/00247 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur J-J. X... représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 29 Janvier 2002 D'une part, ET : SCP...