La jurisprudences de France - page 99264

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute Si au terme de son contrat de travail, un ancien employé n'est pas tenu de... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 14 JANVIER 2003 Cinquième Chamb Prud'homale R.G : 02/01606 S.A. DANIEL MENGUY C/ M .Jean Pierre X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne DANIELLOU, lors des débats et lors du prononcé Débats: A l'audience publique du 07 Octobre 2002 devant Monsieur Louis-Marc...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 14 JANVIER 2003 Cinquième Chamb Prud'homale R.G : 02/01833 M. Jean-Pierre X... Y.../ S.A. OSIATIS FRANCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne Z..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS: A l'audience publique du 21 Octobre 2002 devant Monsieur Louis-Marc...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Condition - /... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 14 JANVIER 2003 Cinquième Chamb Prud'homale R.G : 02/01833 M. Jean-Pierre X... Y.../ S.A. OSIATIS FRANCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne Z..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS: A l'audience publique du 21 Octobre 2002 devant Monsieur Louis-Marc...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Usage d'une marque pour des produits identiques - Préjudice distinct dû à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 septembre 1999, que la société M 6 Interaction société M 6 I, filiale de la société Métropole Télévision dite M 6 société M 6, est titulaire de la marque "classe mannequin" déposée à l'INPI le 25 janvier 1994 et enregistrée sous le n° 94 503 434, pour désigner en classes 9, 16, 25, 38, 41 et 42, les livres...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1984 la Direction des constructions et armes navales DCAN a commandé au chantier naval société Guy Couach Plascoa la construction de deux vedettes qui ont été équipées de moteurs fabriqués par la société Alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse aux droits de laquelle se trouve la société Cummins Wartsila ; qu'en février 1986, une hélice et l'arbre de transmission de l'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 septembre 1999 par voie de conséquence d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 et faisant l'objet du pourvoi n° Z 00-11.246 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 14 janvier 2003 par la Première chambre de la Cour de Cassation ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... n'a pas fait valoir que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1371 du Code civil et méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à substituer, devant la Cour de Cassation, à l'objet de la demande soumise à la cour d'appel Basse-Terre, 21 octobre 1998, statuant sur renvoi après cassation Civ. 1, 5 novembre 1996, pourvoi n° H 91-21.185, en indemnisation de travaux de construction que Mme X... aurait fait exécuter, un objet différent en indemnisation de travaux...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligations du franchisé. CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 novembre 1999, que par contrats de franchise conclus les 12 juillet 1987 et 23 février 1990 la société Devernois a concédé à la société Les Comptoirs d'Enghien le droit exclusif d'utiliser sur un territoire déterminé la marque et l'enseigne Devernois pour vendre des articles de prêt...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Clause d'exclusivité - Information préalable. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1989, Mme X... et la société Hygiène diffusion, titulaire de l'enseigne "bébé cash" ont conclu un contrat de concession exclusive ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la société Hygiène diffusion a assigné sa cocontractante en paiement de factures impayées ; que par jugement du 4 juin 1997, une condamnation en paiement en deniers ou...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Compétence du tribunal de grande instance - Décisions toujours susceptibles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal de grande instance, compétent en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, statue en premier ressort ; Attendu...