La jurisprudences de France - page 99258

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Georges Braque, 87100 Limoges, 26 / Mme Yolande Dardanne, demeurant 80, rue de la Vialoube, 87000 Limoges, 27 / Mme Catherine De Almeida, demeurant 9, rue Amédée Broussillon, 87480 Saint-Priest-Taurion, 28 / Mme Alice Debonnaire, épouse Tran, demeurant 8, rue Wallon, 87570 Rilhac-Rançon, 29 / M. Raymond Delage, demeurant 56, rue Rhin et Danube, 87280 Limoges, 30 / M. René Delavie, demeurant 2, rue Léon Blum, 87000 Limoges, 31 / Mme Liliane Baly, épouse Desbordes, demeurant 21, rue Champour, 87640 Razes, 32 / Mlle Marie-Isabelle Dominguez...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par lettre en date du 8 novembre 2002 Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, constate le désistement de la société Albert Ménès ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Leader Grasse, en la personne de son gérant, M. X..., a saisi le tribunal d'instance par requête du 29 mars 2001 afin de contester la désignation par le syndicat CGT de Cannes, de M. Y... en qualité de délégué syndical pour l'unité économique et sociale qui seraient constituée entre les sociétés Leader Grasse et Leader Juan les Pins et Cannet Distribution ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Grasse, 17 mai 2001 d'avoir rejeté la contestation de la désignation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : II. Sur le pourvoi n° B 01-60.794 formé par le Syndicat SNCTBTP CFE-CGC, en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 2001 par le tribunal d'instance de Beaune élections professionnelles, au profit : 1 / de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône SAPRR, Drex-Bourgogne, 2 / de M. Lionel Fontana, 3 / du Syndicat CGT SAPRR, 4 / du Syndicat CFDT SAPRR, 5 / du Syndicat Sud SAPRR, 6 / de M. Denys Royer, 7 / de M. Maurice Clootens, 8 / de Mme Françoise Bordiaux, 9 / de M. Patrick Pothier, 10 / de Mme Martine Da Silva, 11 / de M. Yves...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Etablissements distincts - Définition. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Dijon, 28 mars 2001 d'avoir dit que pour les élections des délégués du personnel au sein de la circonscription Bourgogne-Franche-Comté du Crédit Lyonnais, les unités commerciales particuliers-professionnels UCPP constitueraient chacune un établissement distinct, à l'exclusion de celles...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Etablissements distincts - Définition. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu'à l'occasion des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Lurit, un protocole préélectoral a été signé le 12 avril 2001 ; que l'union locale CGT qui avait demandé à être invitée à la négociation et M. X..., salarié de la société, ont saisi conjointement le tribunal d'instance d'une demande d'annulation...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Contenu - Mention par référence - Constatations nécessaires . Ne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit du département du Var de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 2000, se référant aux ventes citées par le commissaire du gouvernement, fait application des dispositions de l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées au profit de la commune d'Erquinghem-Lys avaient été transmises par voie successorale pour une part indivise à Mme X... moins de cinq ans avant l'ordonnance portant transfert de propriété du 7 février 2000, qu'elles avaient été évaluées dans la déclaration de succession du 16 décembre 1998, évaluation reprise dans l'estimation immobilière du 31 mai 1999 publiée le 19 août 1999, et relevé que si ces parcelles avaient fait l'objet de...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la requête présentée par : - X... Nagi, tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Magali, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 17 novembre 2001, qui, pour violences habituelles sur mineur de quinze ans ayant entrainé la mort, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2002 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M...