La jurisprudences de France - page 99217

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 mai 2001, que Mme Rita X... exploitait diverses parcelles appartenant pour 12 hectares 79 ares 90 centiares à Mme Simone X... et à ses enfants, et pour près de 33 hectares à l'indivision Yvonne X... et héritiers de M. Marcel X... ; que Mme Simone X... a promis de vendre à M. Y... les parcelles dont elle était propriétaire par acte du 22 janvier 1999 ; que le même jour, les consorts X... ont consenti à M. Y... deux promesses de baux à long terme sur les autres parcelles...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Défaut d'occupation suffisante - Eléments de référence -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la déchéance du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé délivré en application de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ayant constaté que la société Elno avait délivré congé à Mme X... le 12 octobre 1999, avec...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Indication des conditions de l'offre - Objet déterminable - Logement appelé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juin 2001, que les consorts X..., propriétaires indivis d'un domaine agricole, ont donné congé, en raison de l'âge, pour le 11 novembre 1998, aux époux Jean Y..., preneurs à bail de ce domaine ; que les preneurs ont demandé l'autorisation en justice de céder leur bail à leur fils Jean-Claude ; que M. Jean Y... est décédé en cours d'instance ; Attendu que Mme Y... et son fils Jean-Claude Y... les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Existence - Condition - Paiement d'un fermage - Acceptation claire et non équivoque du montant du fermage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2001, que le groupement foncier agricole Renenoutet le GFA a assigné M. X... en expulsion d'une parcelle au motif qu'il était occupant sans droit ni titre ; que M. X... a soutenu qu'il était titulaire d'un bail rural ; Attendu que pour dire qu'il y a bail à ferme, l'arrêt retient...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un bail commercial - Clause interdisant au preneur de se substituer quelque personne que ce... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2001, que M. X... a pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1989, des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à la Société parisienne immobilière de participation SPIP, qui vient aux droits de la société Sotraco ; que le bail prévoyait que le preneur ne pouvait se...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Opportunité - Appréciation des juges du fond non .... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 2001, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon SAFER a rétrocédé à la société Coopérative de vinification du Château d'Aubiry la coopérative une parcelle cadastrée A n° 1636 ; que la société RE, acquéreur évincé, a assigné la SAFER et la coopérative en nullité de la...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de la lettre d'un notaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 juillet 2001, que les consorts X... ont donné à bail, par acte du 9 décembre 1988, à M. Y... une parcelle cadastrée ZA n° 27 ; qu'ils ont assigné les époux Z..., au motif que ceux-ci exploitaient sans droit ni titre une partie de cette parcelle ; que les époux Z... ont soutenu qu'ils avaient toujours exploité cette parcelle avec l'accord des propriétaires...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2001, que le divorce des époux X... a été prononcé par arrêt du 29 mai 1986 ; que, par décision du 29 juillet 1998, devenue irrévocable, un local à usage commercial faisant l'objet entre eux d'une société d'acquêts a été attribué à Mme Y... ; que, par lettre du 10 juillet 1996, M. Z... a donné congé pour le 30 septembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Faculté réservée à l'employeur. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 27 mai 1977 par la société Tradivin en qualité de VRP exclusif ; que celle-ci a été ensuite absorbée par la société Henri Maire ; que le premier contrat de travail signé par les parties le 4 juillet 1989 comporte une clause de non concurrence qui ne "sera applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les...