La jurisprudences de France - page 99177

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation En application de... ARRET N° - 11 Février 2003 - R 01/00058 - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE, DIRECTION DU TRAVAIL SERVICE REGIONALE INSPECTION DU TRAVAIL EMPLOI POLITIQUES SOC AGRICO, PREFECTURE DE LA REGION CORSE C/ Jean Noùl FRAGAGLIA, GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE - 99/397 Conseil de Prud'hommes AJACCIO 06 Février 2001 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU Onze février deux mille trois APPELANTE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE Parc Cunéo d'ornano BP 407 20175 AJACCIO Représentée par la SCP...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Acte postérieur - Inopposabilité à la procédure... Le ONZE FEVRIER DEUX MILLE TROIS LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 01/00319 - Chambre commerciale MJB/EM opposant : APPELANTE LA SA CREDIT LYONNAIS SUISSE, dont le siège social est ... représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP BENOIST-DESFONTAINE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS à : INTIME Me Roger Y... A..., ès qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes Aux termes de l'article... : : :

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables La gestion d'une résidence locative H.L.M... Suivant acte d'huissier en date du 6 juin 1997, L'AMICALE DES LOCATAIRES DE LA RÉSIDENCE MOZART a fait assigner L'OPHLM DE CLICHY, propriétaire, devant le Tribunal d'Instance de CLICHY aux fins d'obtenir notamment que soient déclarées non récupérables certaines charges pour les années 1995 et 1996 et que soient justifiées pour ces mêmes années les charges relatives aux frais de régie technique ainsi que les frais d'enlèvement des ordures ménagères. Par jugement avant dire droit en date du 13...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Effets - Suspension des procédures... Suivant lettre en date du 26 février 2001, Monsieur X... a formé opposition à une injonction de payer rendue le 12 janvier 2001 au profit de la Société CREDIPAR le condamnant à payer le solde débiteur du crédit consenti. Par jugement réputé contradictoire en date du 22 août 2001, le Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT a rendu la décision suivante : - infirme les termes de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 janvier 2001, en conséquence, - condamne Monsieur Patrice X... à payer...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue Dans une promesse de vente consentie pour un délai de trois mois, sous... Suivant acte en date du 11 mai 2000, les époux X... ont fait assigner la SARL VICTOR HUGO IMMOBILIER devant le Tribunal d'Instance de POISSY aux fins de la voir condamner à restituer la somme de 7.622,45 séquestrée entre ses mains. Par jugement contradictoire en date du 25 septembre 2001, le Tribunal d'Instance de POISSY a rendu la décision suivante : - Condamne les époux X... à payer à la société VICTOR HUGO IMMOBILIER la somme de 4.573,47 euros, compte tenu du fait que les époux X... avaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Exercice de la liberté d'expression... Statuant sur l'appel régulièrement formé par Madame Gyslaine X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet, section activités diverses, en date du 30 novembre 2001, dans un litige l'opposant à la société EBP Informatique, et qui, sur la demande de Madame Gyslaine X... en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de non respect de la procédure de licenciement a : Débouté Madame Gyslaine X... de ses demandes ; Pour l'exposé des faits la Cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 novembre 1999, que la société Aditec, société de découpage, emboutissage, fabrication d'outillage et de découpe, montage d'ensemble, était liée à la société Diringer, spécialisée dans la fabrication et la production d'équipements en plastique destinés à l'industrie automobile, par une convention du 1er février 1997 ; que la société Aditec a saisi le juge des référés pour obtenir de la société Diringer le paiement d'une somme représentant le solde restant dû, selon décompte...

COMMUNE - Redevances - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Mise en cause du maire non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance Pontarlier, 29 mars 1999, rendu en dernier ressort, que M. X..., après avoir payé la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 1997, a assigné le trésorier payeur général en répétition de cette somme ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Société de développement régional de la Bretagne SDRB, la Société de développement régional de l'Ouest SODERO, la société Ouest croissance et le mandataire judiciaire de la société Profinance, la société Pavec-Courtoux ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 octobre 1999 qu'afin de constituer un groupe leader européen en matériels d'équipements destinés à l'agriculture, la société Profinance, société de capital à risque, a envisagé la reprise du "groupe" Mat services MS...