La jurisprudences de France - page 99156
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| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, 01/05665
COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE R.G : 01/05665 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 12 juin 2001 RG N°199809115 X... C/ Y... ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANTE: Madame Marie Rose X... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me BERIOT, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002000570 du 14/03/2002 INTIMEE Madame Irène Y... représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me LAMBERT- MICOUD avocat au barreau de LYON Monsieur Jacques Z... ès qualités de curateur de Madame Irène Y... représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assist...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, 01/06420
R.G : 01/06420 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 23 mai 2001 RG N°200008654 X... Y... X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANTS : Monsieur Maurice X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON Madame Claudette Y... épouse X... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON Mademoiselle Cindy X... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Anna Z...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, 2001/02757
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours Le délai de 10 jours de l'article L.... Instruction clôturée le 10 Janvier 2003 DEBATS : audience publique du 28 JANVIER 2003, tenue par monsieru JACQUET, président rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de madame KROLAK, greffier. COMPOSITION DE LA COUR, lors du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, 2001/05064
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de surveillance - Restaurateur - Aménagement, organisation et fonctionnement de son... R.G : 01/05064 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE au fond du 16 mai 2001 RG N°200000916 X C/ Y MACIF RHONE ALPES MUTUELLE D'ASSURANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROANNE USMAR COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANTE : Madame Catherine X représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me ROBERT Henri, avocat au barreau de ROANNE INTIMES : Monsieur Thierry Y représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, 2001/05184
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Automobile Engage sa responsabilité sur le fondement de... R.G : 01/05184 décision du Tribunal de Grande Instance BOURG-EN-BRESSE au fond du 28 juin 2001 RG N° X... C/ Y... MUTUELLE DES MOTARD COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANT : Monsieur Pierre X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me CAMACHO, avocat INTIMES : Monsieur Florent Y... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me VERSCHUEREN avocat au barreau de MANOSQUE MUTUELLE DES MOTARD Parc...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, 2001/05326
ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Cas - communication d'informations aux assurés qui en... R.G : 01/05326 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 29 mai 2001 RG N° X C/ SA GENERALI FRANCE ASSURANCES VIE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me MALOSSE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA GENERALI FRANCE ASSURANCES VIE 52 rue Duquesne 69006 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me JOSSERAND...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, 2001/05347
ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres Les modalités de désignation de l'arbitre contenue dans une clause... R.G : 01/05347 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 décembre 1998 RG N° OUZILLE C/ SA BOUYGUES COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANT : Maître OUZILLE 72 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE ès qualités de mandataire liquidateur de la Société CADORET représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me TURCZYNSKI, avocat INTIMEE : SA BOUYGUES 1 avenue Eugène Freyssinet 78061 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX représentée par...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, 2001/06420
SEPULTURE - Transfert - Condition - Nécessité absolue - / Le respect dû à la personne humaine depuis le commencement de sa vie jusqu'au-delà... R.G : 01/06420 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 23 mai 2001 RG N°200008654 X... Y... X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANTS : Monsieur Maurice X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON Madame Claudette Y... épouse X... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON Mademoiselle...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, 2003/01302
ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité Une association ayant pour objet statutaire de "lutter pour la disparition de toutes les... E.R. 7ème CHAMBRE A I.C 13 FEVRIER 2003 AFF: Association Homosexualités et Socialisme C/ X... Sylvain APPEL d un arrêt de la Cour d Assises du Rhône du 21 novembre 2001 par la partie civile. Audience publique de la Septième Chambre de la Cour d Appel de LYON, jugeant sur intérêts civils en matière criminelle, du jeudi treize février deux mil trois; ENTRE: L Association Homosexualités et Socialisme HES, ayant son siège chez Monsieur Y..., 2, Impasse Guénot 75011 PARTS, représentée par son...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, JURITEXT000006943271
BANQUE Le chèque établi en vertu d'une procuration constitue une opération soumise aux règles du mandat, notamment l'article 1993 du Code... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE R.G : 01/05665 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 12 juin 2001 RG N°199809115 X... C/ Y... ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANTE: Madame Marie Rose X... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me BERIOT, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002000570 du 14/03/2002 INTIMEE Madame Irène Y... représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me LAMBERT- MICOUD avocat...
