La jurisprudences de France - page 99126

17-03-02-05-01-0149-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu 1°, sous le numéro 3333, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2002, l'expédition du jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. Anthony Y, demeurant 7, rue Paul Marchal à Lesches 77450 tendant à la condamnation de la commune de Chalifert à lui verser une somme de 228 000 F en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi à raison du comportement à son égard du garde-champêtre de la commune, a renvoyé au Tribunal...

17-03-02-06-0167-01-01-0167-05-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR... Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 2002, l'expédition du jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de Mme X, dirigée contre la société d'économie mixte Ville Renouvelée et tendant à ce que ladite société soit déclarée responsable des dommages résultant d'infiltrations subies par un immeuble lui appartenant sis à Roubaix et condamnée à en réparer les conséquences, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34...

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 août 2002, l'expédition de l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et de la société Deux-Alpes Loisirs a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Deux-Alpes Loisirs ; Vu le jugement du 23 octobre 1997, par lequel le tribunal de grande instance de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE... Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat se prononce sur la protestation qu'elle a présentée au tribunal administratif de Marseille et sur laquelle celui-ci n'a pas statué dans le délai imparti par l'article R. 121 du code électoral, tendant à ce que soit déclarée...

33-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC ... Vu 1°, sous le n° 193307, la requête enregistrée le 16 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE CONSEIL AUX COLLECTIVITES LOCALES, dont le siège est 2 bis, rue Costa Balen à Marguerites 30320 et M. Yann X..., ; la SOCIETE DE CONSEIL AUX COLLECTIVITES LOCALES et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... Vu, 1° sous le n° 206977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision DR n° 1983 en date du 24 février 1999, par laquelle le Gouverneur de la Banque de France a fixé les règles relatives à l'élection...

08-01-01-06 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 septembre 1999 et le 10 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 juillet 1999, par laquelle le commissaire en chef de 1ère classe, chef du service de la solde de Brest, a rejeté sa demande d'indemnités de changement de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968...

39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, dont le siège est ... ; l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITÉ - STIPULATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2000 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités d'indemnisation des porteurs de titres russes et de condamner l'Etat à lui verser une...

54-03-015-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - OBLIGATION DE RÉPONDRE À UN MOYEN EN DÉFENSE... Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2001 du président de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, tout en ramenant son montant de 3 781 935,88 F à 2 072 617,37 F, elle a dans cette limite, confirmé l'ordonnance du 6...