La jurisprudences de France - page 99121

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X , demeurant ..., par Me Minet, avocat ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Pecquencourt à lui payer une somme de 29 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1997 ; 2° de déclarer la commune de Pecquencourt entièrement responsable de l'accident du 29 janvier 1995 et de la condamner à lui verser une somme de 85 022,05 francs avec intérêts à compter du 17...

Vu 1° sous le n° 99DA20397 la requête, enregistrée le 24 décembre 1999, présentée pour la société civile immobilière Les Arches du Cailly, sise ..., Le Houlme 76770, par Me Z..., avocat ; la société civile immobilière Les Arches du Cailly demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1997 dans les rôles de la commune de Le Houlme ; 2? de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat sur le fondement des...

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Drajad X, demeurant ... et M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., par la SCP Defrenois et Levis, avocats ; M. Drajad X et M. Jean-Pierre Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2001 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé d'accorder un titre de séjour à M. X ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Eure de délivrer un titre de séjour à M. X...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré le 23 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le ministre de l'économie, des finances...

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Verreries Gravis, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme Verreries Gravis demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Anzin ; 2? d'accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 francs au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 1999, présentée par Mme Viviane X demeurant ... ; Mme Viviane X demande à la Cour : 1? d?annuler le jugement n? 97620 en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif d?Amiens a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période couvrant l?année 1992 par avis de mise en recouvrement du 30 juillet 1996 ; 2? de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que le mandataire judiciaire à la liquidation de la société à laquelle elle avait vendu un bateau en 1992 ayant refusé de prendre...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge de l'exécution Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991... ARRET DU 25 FEVRIER 2003 CL/NG - 02/01171 - Jean-Claude T. C/ S.A.R.L. TEAM Jacques M. ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société TEAM Philippe B. ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TEAM - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Février deux mille trois par Catherine LATRABE, Conseillère, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Jean-Claude T. PRESENT APPELANT d'une...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée d'un organe ou d'un représentant -... MCT/GF. DOSSIER N0 01/00293 4 ème CHAMBRE MARDI 25 FEVRIER 2003 AFF MINISTERE PUBLIC C/ SARLRMB RENOVATION- MAINTENANCE- BATIMENT APPEL d un jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 22 décembre 2000 par la prévenue et le ministère public. Audience publique de la quatrième chambre de la cour d appel de Lyon jugeant en matière correctionnelle du MARDI VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE TROIS ENTRE: Monsieur le PROCUREUR GÉNERAL, INTIME et POURSUIVANT l appel émis par Monsieur le procureur...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail Le fait, pour le gérant d'une... : : :

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel Un salarié à temps partiel, dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme... : : :