La jurisprudences de France - page 99117

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par courrier en date du 28 octobre 2002, le GIE GT 2I, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Contestation - Délai - Point de départ. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Beauvais, 9 avril 2001, d'avoir annulé sa candidature au premier et au second tour des élections des délégués du personnel de la société Daniel X... qui se sont déroulés respectivement les 16 et 30 janvier 2001, alors, selon le moyen, que la société qui a saisi le tribunal d'instance par requête en date du 13 février 2001, était forclose à contester...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 21 novembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse d'épargne des Pays de la Loire, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête en date du 2 mars 2001, la Société nationale Télévison France 3 a sollicité devant le tribunal d'instance l'annulation de la désignation en qualité d'observateur syndical au sein du comité d'établissement de France 3 Corse de Mme Marie-Laure X... ; Attendu que le tribunal d'instance a décidé que la contestation de la désignation en qualité d'observateur syndical de Mme X... était tardive en application de l'article L. 412-15 du Code du travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 16 octobre 2001 d'avoir confirmé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du syndicat SUPPER dans l'établissement de Moirans de la société Thales électron Devices ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat SUPPER n'étant pas contestée, le tribunal d'instance, qui a fait ressortir l'influence de ce syndicat compte tenu des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 20 / de la société Auxiliaire de l'unité touristique Leucate-Barcares Sautlebar, dont le siège est ..., 21 / de la Société d'exploitation des réseaux d'Eau du Pays de Montbéliard, dont le siège est ..., 22 / de la Société des eaux de Yerville, dont le siège est ..., 23 / de la société Mâconnaise d'assainissement de distribution d'Eau et de chaleur, dont le siège est ..., 24 / de la Société des eaux et de l'assainissement de la Région Beauvaisienne, dont le siège est ..., 25 / de la Société des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Pharma Orkyn', a été désigné, le 9 novembre 2001, délégué national par la Fédération nationale des industries chimiques CGT ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'il a déjà jugé que la désignation de M. X... intervenue le 3 août 2001 en qualité de délégué syndical par l'Union locale de la vallée de l'Huveaune CGT était frauduleuse, décide qu'il convient donc de constater que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Armand Thierry, alléguant qu'aucun accord préélectoral n'avait pu être conclu en vue des élections pour le renouvellement des délégués du personnel, a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné le découpage de la société Armand Thierry en 26 établissements distincts, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance qui se borne à indiquer qu'il y a lieu de procéder à la mise en place de 26 établissements distincts sans nullement indiquer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er décembre 2001, qui, pour viols aggravés et viols, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux-tiers de la peine la période de sûreté ; Vu les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par courrier en date du 25 novembre 2002, la société ASEC a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.