La jurisprudences de France - page 99101

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Remo X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Founé X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SA NE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 7 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Jasminka X..., ex-épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., ex-épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Samira X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PERTUIS Vaucluse, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville 84120 Pertuis ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui...

ARRET DU COUR D'APPEL DE DOUAI 28 Février 2003 Chambre sociale Prud'hommes N° 173/03 RG 02/02469 APPELANT : Monsieur Etienne X... Y... : Maître Jean Louis COPPIN avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIME : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE C. Y... : Maître Olivier DA SILVA avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER DEBATS : l'audience publique du 14 janvier 2003 Tenue par R. DEBONNE, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré. Agent administratif faisant fonction de greffier...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire /Dès lors qu'une partie est autorisée par ordonnance du Premier... : PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE : CONSEILLER JP. AARON : CONSEILLER ARRET :

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées L'individu condamné à une peine d'emprisonnement assortie... DOSSIER N°O1/00651 4 ème CHAMBRE VENDREDI 28 FÉVRIER 2003 AFF: MINISTERE PUBLIC C/ Joao X APPEL d un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Etienne du 29 mars 2001 par Joao X Audience en chambre du conseil de la quatrième chambre de la cour d appel de LYON jugeant en matière correctionnelle du VENDREDI VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MILLE TROIS ENTRE. Monsieur le PROCUREUR GÉNERAL, INTIME, ET: Joao X, de nationalité angolaise, déjà condamné, Libre, présent à la barre de la cour, assist...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Révocation Le délai au cours duquel peut être prise la décision de révocation d'une mesure de libération... DOSSIER N0 02/01332 4 ènîe CHAMBRE VENDREDI 28 FEVRIER 2003 AFF MINISTÈRE PUBLIC C/ Michel X APPEL d un jugement du juge de l application des peines du tribunal de grande instance de Lyon du 16 octobre 2002 par le condamné Audience en chambre du conseil de la quatrième chambre de la cour d appel de LYON jugeant en matière correctionnelle du VENDREDI VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE TROIS ENTRE. Monsieur le PROCUREUR GÉNERAL, INTIME ET: Michel Essaid Amed X, de nationalité française, déj...