La jurisprudences de France - page 99098

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 septembre 1999 que par acte du 14 septembre 1992, Mlle X... a signé un compromis de vente au profit de la société Européenne de Viager la société portant sur un immeuble ; qu'il était stipulé que le paiement du prix se ferait par le paiement d'un "bouquet" et le versement d'une rente viagère ; qu'il était également stipulé que "l'acquéreur aura la propriété des biens vendus à compter du jour de la signature de l'acte authentique à intervenir" ; que Mlle X..., ne parvenant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 1999, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société X... et Fils la société, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MM. Dominique, Emmanuel et Jacques X..., dirigeants de la société, par jugements du 18 décembre 1997, publiés le 23 janvier 1998, au BODACC et ayant fait l'objet de mentions rectificatives publiées le 31 mars 1998 ; que le tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS ... Vu 1°, sous le n° 174248, la requête, enregistrée le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours n° 01.01/T ouvert au titre de l'année 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe du centre national de la recherche scientifique, ensemble les nominations qui s'en sont ensuivies ; Vu 2°, sous le n° 174249, la requête, enregistrée le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus qui a été opposé par le centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des rapports établis sur sa candidature aux concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe section 04 organisés en 1988, 1989, 1990 et 1991 ; 2...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION 30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... Vu 1°, sous le n° 194497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 février et 29 juin 1998, présentés par M. Luis X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la délibération proclamant les résultats du concours n° 0201 ouvert au titre de la session 1997 pour l'accès au corps des directeurs de recherche du centre national de la recherche scientifique ; 2° la décision en date du 15 juillet 1997 du directeur général du centre...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thambirajah Velupillai X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 1999 par laquelle le consul général de France au Royaume-Uni a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes ; - les...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mostapha X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... Vu 1°, sous le n° 216554, la requête, enregistrée le 21 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 20 juin 1997 de la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... Vu la requête, enregistrée le 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernando X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale d'Ile-de-France en date du 7 juillet 1999 lui refusant l'autorisation de demander son...