La jurisprudences de France - page 99016

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... Vu 1°, sous le n° 128416, la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 89494 du 9 juillet 1991 par lequel tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet de la Meurthe et Moselle, l'arrêté du 23 décembre 1988 par lequel le président du district de l'agglomération nancéenne a intégré M. X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade de directeur territorial de classe...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE LA VILLE DE DUCLAIR, représenté par son président M. Joseph X..., ; le CCAS DE LA VILLE DE DUCLAIR demande au Conseil d'Etat de revenir sur la décision du 2 décembre 1994 par laquelle le jury du concours d'infirmier territorial pour les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas de Calais et Picardie n'a pas...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1997 et 10 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 1995 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL ... Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Tour Essor 93, ..., à Pantin 93508 cedex, représenté par son président en exercice, et le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... 75749 cedex 15, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE...

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1998 et 1er juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X... et Mme Marie-Laurence Y..., ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté leur requête dirigée contre la décision en date du 8 janvier 1997 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre...

60-02-01-01-0260-04-01 Responsabilité de la puissance publique - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics -... Vu 1° sous le n° 195007, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mars et 17 juillet 1998, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt avant-dire droit du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. Ibrahim X..., 1 annulé le jugement du 31 janvier...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - POUVOIRS - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RÉSULTANT DE LA LOI DU... Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine 92575 ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 11 décembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la situation illicite résultant de l'exploitation par la société TMC de sites...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1999 et 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OGEC NOTRE DAME DES VERTUS, dont le siège est 40, rue de Nantes, Le Temple de Bretagne 44360 ; l'OGEC NOTRE DAME DES VERTUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 8 avril 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 8...

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RÉSERVES NATURELLES - PROCÉDURE DE CLASSEMENT - ETAT PROPRIÉTAIRE UNIQUE DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1999 et 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège est à Saint-Jean d'Angély, ... 17414, représentée par ses représentants légaux en exercice et l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA CHASSE MARITIME SUR LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège est à la mairie de la Rochelle 17000...

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 31 mai 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2...