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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2003, 00-04055
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 7 mars 2000 par un juge de l'exécution qui a statué sur la contestation qu'il avait formée contre les mesures recommandées par la commission de surendettement ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2003, 00-04106
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un juge de l'exécution tribunal de grande instance de Versailles, 6 avril 2000, que M. X... a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la Commission a déclarée recevable ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2003, 00-13429
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi ou s'en est... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991, 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2003, 00-18028
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 mars 2000, qu'un Tribunal a résilié le contrat d'édition que M. Marc X..., auteur d'un logiciel de production de documents et actes juridiques concernant les sociétés, avait conclu avec la société Servan Soft et a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise portant sur les qualités et la viabilité du produit ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2003, 01-02253
ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome . ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parisot et la société CM...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2003, 01-02542
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa corporate solutions assurance de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi incident en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 février 2001, qu'à la suite de l'effondrement du local dans lequel la société Max Y... et fils faisait présécher ses bois, une expertise a été ordonnée afin de déterminer les dommages causés aux bois, ainsi que le préjudice d'exploitation de la société ; que la société Drouot, assureur de la société Y... a assigné le constructeur du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2003, 01-03014
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 novembre 2000, que déclarés adjudicataires d'un immeuble ayant appartenu à Mme X... et occupé par son fils, Mlle Y... et M. Z... ont demandé au juge des référés d'un tribunal de grande instance d'ordonner l'expulsion des consorts X... ; que cette demande ayant été accueillie, les consorts X... ont saisi un juge de l'exécution de demandes de suspension et d'annulation des opérations d'expulsion ; que les consorts X... ont interjeté appel de l'ordonnance de référé et de la décision du juge de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2003, 01-03081
ALSACE-LORRAINE - Tribunal de grande instance - Procédure - Saisine - Impôts et taxes - Contestation relative à un redressement fiscal -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 janvier 2001, que la société Cars Est qui avait fait l'objet d'un redressement fiscal a formé un recours devant un tribunal de grande instance à la suite du rejet de sa réclamation ; que l'administration fiscale ayant soulevé l'irrecevabilité de ce recours formé selon les dispositions spécifiques de l'article 31, alinéa 1er, de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2003, 01-03082
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie attribution - Exécution - Nature des sommes dues - Créance unique ou créances... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1999 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la chambre de commerce et d'industrie de Sète s'est pourvue contre l'arrêt du 6 décembre 1999, mais que son mémoire ne soutient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2003, 01-03218
1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Mentions - Diligences effectuées par l'huissier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause MM. X... et Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal de grande instance a condamné solidairement, en leur qualité de cautions, M. X..., M. Y... et M. Z..., non comparant, à payer une certaine somme à la société Unimat ; que MM. X... et Y... ayant interjeté appel de cette décision, M. Z... a été assigné et...