La jurisprudences de France - page 98407

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse a rejeté son recours administratif tendant au versement de la prime de sujétions spéciales pendant son congé de longue maladie ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que les circonstances que la prime de sujétions spéciales est...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 25 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Christophe Y, demeurant ..., par Me Spang, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui verser l'indemnité de sujétions spéciales au taux de 22 % pendant ses périodes de scolarité à l'école supérieure des officiers de police et de stage ; 2° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Edouard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté son recours administratif tendant au versement de la prime de sujétions spéciales pendant son congé de longue maladie ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que les circonstances que la prime de sujétions spéciales est soumise...

Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 13 juillet 2000, présenté par Mme Claudine X, demeurant ..., qui demande à la Cour de rejeter le recours du ministre de l'éducation nationale ; elle fait valoir que l'administration l'avait autorisée à accomplir son service à temps partiel ; que le décret du 21 juillet 1976 s'applique aux situations en cours ; que la rétroactivité d'un texte est légale lorsqu'elle est nécessaire au règlement d'une situation née antérieurement ; Vu le mémoire, enregistré le 21 août 2000, présenté par le ministre de l'éducation nationale qui conclut aux même fins que le recours, par les...

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 , présentée par Mme Patricia X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-176 en date du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le contrat par lequel l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne a recruté Mme X en qualité d'adjoint des cadres ; 2° de rejeter la demande présentée par le syndicat CGT de l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne ; Code C Classement CNIJ : 54-01-08-01 Elle soutient que le jugement qu'elle conteste ne doit pas léser sa situation ; qu'elle n'est pas en cause...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B... X, demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3298 du tribunal administratif de Lille en date du 12 avril 2000, qui a annulé, à la demande de M. Y... X, la décision, en date du 31 juillet 1998, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a autorisé à exploiter une superficie supplémentaire de terres cadastrées ZM 36 et ZM 38 de 11 hectares 32 ares, sise sur le territoire de la commune de Sailly-au-Bois ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... X devant le...

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Fermod dont le siège social est situé 3, avenue Eugène Gazeau à Senlis 60300, représentée par son directeur général en exercice, par Me Goldnadel, avocat ; la société Fermod demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701167 - 9702325 du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1997 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser la société Fermod à licencier M. Gilbert...

Vu le recours, enregistré le 22 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-896 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 21 mars 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M. X tendant au paiement d'indemnités de stage au taux marié et à la régularisation des sommes non versées à la date du 9 mai 1997, soit un total de 10 514,55 francs ; 2° de rejeter les demandes de M. X ; Il soutient que l'assimilation entre agents mariés et...

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la commune de Wambrechies, représentée par son maire en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-5069 du tribunal administratif de Lille en date du 31 mai 2000, qui a annulé, à la demande du syndicat CFDT des communaux du Nord, la délibération, en date du 14 novembre 1999, par laquelle le conseil municipal de Wambrechies a décidé de recruter un agent contractuel pour pourvoir le poste de directeur de l'administration générale et du personnel ; 2° de rejeter la demande présentée par le syndicat CFDT...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roger X, détenu au centre de détention ... par Me Agnès Pannier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2250 du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1997 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Lille lui a infligé la sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de dix jours, dont six jours avec sursis et, d'autre part, à la suppression de cette sanction de son...