La jurisprudences de France - page 98404

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 mai 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR qui demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 004875-006253 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, d' une part, à la demande de M. X, la délibération en date du 22 juin 2000 par laquelle le conseil municipal de Dourdan a approuvé la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Moulin Grouteau et, d'autre part, à la demande de M. X et de M. Y, l'arrêté en date du 26 septembre 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique les opérations nécessaires à la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Exclusion - Acte de gestion -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 00-45.629 et n° Y 00-45.630 ; Attendu que, par "convention de service" du 16 septembre 1993, le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite a engagé Mme X... comme professeur d'arabe à l'Ecole saoudienne de Paris, créée par l'Etat saoudien ; qu'elle a fait assigner, le 23 juin 1997, l'Ecole saoudienne devant le conseil de prud'hommes pour obtenir, en...

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Avit X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder l'indemnité de sujétions spéciales durant un congé de longue maladie, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondantes ; 2° d'annuler la décision susvisée...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution du certificat d'urbanisme délivré le 15 avril 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Y, pour le compte de M. et Mme Z, ainsi que du plan d'occupation des sols approuvé le 6 mars 1998 ; .................................................................................................. 2° d'annuler le certificat d'urbanisme...

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1997 par laquelle le directeur du centre de détention d'Eysses a refusé de lui accorder l'indemnité de sujétions spéciales durant un congé de longue maladie, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondantes ; 2° d'annuler la décision susvisée et de condamner l'Etat à lui payer les sommes dues avec intérêts au taux...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES MIXTES SAINT-GABRIEL ET NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE, ayant son siège ... et Ary Leblond à Saint Pierre 97410, par la S.C.P. d'avocats Gangate-Magamootoo ; l'ASSOCIATION DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES MIXTES SAINT-GABRIEL ET NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 11 décembre 1998 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme...

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Rémy X demeurant ..., par Me Larifou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder l'indemnité de sujétions spéciales durant un congé de longue maladie, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes retenues à ce titre sur son traitement ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet contestée et de le renvoyer...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2000 et 2 juillet 2001 au greffe de la cour, présentés par M. X, demeurant ... ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet au titre des années 1996 et 1997 de la part du représentant de la Poste à Bressuire ainsi qu'à ce que le tribunal se prononce sur la légalité du système de notation dérogatoire mis en oeuvre à la Poste ; 2° d'annuler cette décision et de se prononcer sur la légalité du système de...

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Alexandre X, demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 31 mars 1999 tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique et à ce que ses obligations hebdomadaires de service...

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 21 janvier 1999 tendant à ce que les enseignements qu'il dispense soient qualifiés de théoriques et à ce que ses obligations hebdomadaires de...