La jurisprudences de France - page 98358

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Eaux -... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 mai 1999 que, par acte du 16 mai 1990, la Compagnie des eaux et de l'ozone la Compagnie, a fait assigner le syndicat des copropriétaires du lotissement " A Punta ", sis à Serra di Ferro Corse-du-Sud en paiement, à titre principal, de la somme de 42 217,05 francs, représentant, selon elle, le montant de la consommation d'eau impayée ; qu'elle a fait valoir que cette somme correspondait à la...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet... ARRÊT N° 3 Attendu que la société Electricité de France EDF a assigné le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'Agence de maintenance thermique AMT de La Maxe, pour voir ordonner que la mission d'expertise décidée par le CHSCT lors de sa réunion du 17 juillet 1997 soit effectuée par le cabinet Alpha Conseil aux conditions de son offre du 7 octobre 1997 et non par le cabinet d'expertise Emergences choisi par le CHSCT ; Sur le premier moyen : Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Sainte-Croix, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre civile, Section A, au profit de M. Christian X..., domicilié clinique du Pré-Pasteur, 13, avenue R. Laennec, 72000 Le Mans, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Andrée Y..., épouse X..., demeurant résidence Observatoire, bat. 1, 12 Quinquifs, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Le Secours populaire français, dont le siège est ..., 2 / l'association Les Petits frères des pauvres, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit de Mme Claude X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société espagnole Ogosa Destribuciones fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 1er juillet 1999 d'avoir déclaré compétente la juridiction de Limoges sur l'action en paiement de la société française Madrange : 1o sans rechercher où avaient eu lieu les paiements, selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2o sans répondre aux conclusions faisant valoir que ce lieu de paiement était situé en Espagne et ; 3o sans constater...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse A..., demeurant ... et Chatillon, 54480 Cirey-sur-Vézouze, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mlle Denise C..., 2 / de Mlle Francine C..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 99-18.812 et U 99-18.813 formés par Mme Andrée Y..., demeurant ... qui chante, 66000 Perpignan, en cassation de deux arrêts n° 463 et 464 rendus le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre , au profit : 1 / de la société Banque IPPA, société anonyme de droit belge venant aux droits de la Caisse d'épargne IPPA, devenue Banque d'épargne IPPA, dont le siège est Watermael Boitsfort, boulevard du Souverain, n° 23, 1170 Bruxelles Belgique, 2 / de société DIPO, Société anversoise de dépôts et...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Recherches nécessaires. TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson Overseas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société IPLB Marine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la M. Jean X..., agissant en qualité de représentant des créanciers au...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Indépendance professionnelle - Choix d'un collaborateur - Portée . HOPITAL -... Sur la première branche du moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, le 17 novembre 1990, la société Clinique Magnanen, depuis absorbée par la société Clinique Fontvert Avignon Nord, a conclu avec M. X..., médecin anesthésiste réanimateur, un contrat d'exercice ; que deux chirurgiens ont successivement informé M. X... qu'ils avaient décidé de ne plus collaborer avec lui ; que, le 1er février 1996, M. X... a invité la Clinique à respecter l'exclusivité qu'il partageait avec un autre médecin...