La jurisprudences de France - page 97830
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 232564
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril et 19 juillet 2001 présentés pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association La Casa Grande, a annulé l'arrêté du 14 août 1992 du maire de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 234563
Vu l'ordonnance, enregistrée le 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Jean-Paul X ; Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision de suppression des comptes bancaires des particuliers auprès du Trésor public, annoncée dans une circulaire du directeur général de la comptabilité publique datée de janvier 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-763 du 25...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 235215
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... SNCF direction de Marseille cedex 1 13232 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du ministre de l'intérieur né du silence gardé sur sa demande en date du 25 janvier 2000 par laquelle il a sollicité son détachement et la régularisation de sa situation administrative ; 2° d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 avril 2001 par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône lui réclamant des indus sur rémunérations ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 236169
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOSSEUSE 60540 ; la COMMUNE DE FOSSEUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé un jugement en date du 9 octobre 1997 du tribunal administratif d'Amiens, ensemble la décision du 20 juin 1996 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE FOSSEUSE a approuvé la sixième modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de condamner l'Association pour la...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 236954
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 2001, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 238111
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGERS ET MESSAGERIES EXPRESS, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGERS ET MESSAGERIES EXPRESS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, ensemble les annexes I, II et III dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 238311
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES SUD PTT ; la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES SUD PTT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 239364
Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Chantal X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 janvier 1998 présentée par Mlle X et tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir : a de la décision de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France refusant de l'affecter à un poste...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 239835
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 27 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 240270
01-02-02-01-03-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande, présentée le 17 septembre 2001 tendant à l'abrogation de la circulaire du 2 juin 1993 relative à l'application des règles de consultation de la documentation et...
