La jurisprudences de France - page 97823

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Karim contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 1.525 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 septembre 2003 ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Alain contre la décision du premier président de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 15.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Slimane contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 57.320 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Pierre Antoine contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 septembre 2003, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Karim contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 1.525 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 septembre 2003 ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Alain contre la décision du premier président de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 15.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Denis X, demeurant Consultations Spécialisées de la Sauvegarde ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 5 juin 1996 qui a ramené de dix à six mois la durée de la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins à des assurés sociaux et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° statuant au fond, de constater que M. X bénéficie de l'amnistie en...

54-06-03 PROCÉDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - COMPOSITION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juillet 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins 1 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1994 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 décembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision du 26 juin 1995 de la chambre de discipline du conseil régional de Midi-Pyrénées, a ramené de six à cinq mois la durée de la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à son encontre, et subsidiairement, de constater que les faits poursuivis sont amnistiés ; Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Ben Belgacem X, demeurant chez M. Sadok, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 avril 1999 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...