La jurisprudences de France - page 97791

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lioubov Ivanovna X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de...

Vu, 1° sous le n° 220671, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er mai, 19 juin et 9 octobre 2000, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2°, sous le n° 221086, la requête enregistrée le 6 juillet 2000, présentée par M. X qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête n° 220 671...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBAGNE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUBAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recette émis par le maire d'Aubagne le 17 août 1993 et condamné la commune à rembourser à la société La Sandrine la...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Bastia déchargeant M. François X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; il soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit pour avoir subordonné l'activation d'un élément...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 4 février 2000 de la Commission régionale de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 2000 et 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Manche en date du 3 juin 1999, qui confirme la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du 15 décembre 1998 le reconnaissant inapte au travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mars 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration de l'indemnité d'éloignement, au titre de deux enfants nés d'un premier mariage et résidant chez leur mère en Allemagne, sur le fondement des dispositions de l'article 6 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution d'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'administration consulaire de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aden X, domicilié chez Mme X ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Vienne lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amara X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...