La jurisprudences de France - page 97755

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée . Viole... Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du Tribunal qui comprend un fonctionnaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 novembre 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Charente, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Action en répétition - Preuve de l'erreur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Angers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2000 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de la société Polyclinique du Parc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Action en répétition - Preuve de l'erreur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vendée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2000 par la cour d'appel d'Angers Chambre sociale, au profit de la Polyclinique du Parc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : - du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Action en répétition - Preuve de l'erreur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Cholet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2000 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de la Polyclinique du Parc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région des...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du Tribunal qui comprend un fonctionnaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant Bachdjrah 2 BT 17 n° 6, 16230 Alger Algérie, en cassation d'une décision rendue le 1er juillet 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du Tribunal qui comprend un fonctionnaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ..., Algérie, en cassation d'une décision rendue le 24 novembre 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du Président Emile Y..., 42027 Saint Etienne Cedex 1, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du Tribunal qui comprend un fonctionnaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Klara X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 31 janvier 2000 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, siégeant à Avignon, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Vaucluse, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière - Attribution - Non justification par l'assuré de l'envoi des arrêts de travail... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant : Mme Alexia X..., demeurant Le ..., défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Montpellier, dont...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emplois dans une zone franche urbaine - Conditions - Détermination . Les salariés d'une... Sur le moyen unique : Attendu que la société MTV a bénéficié, du fait de son implantation dans la zone franche urbaine ZFU de Vaux-en-Velin, de l'exonération des cotisations patronales sur l'ensemble de son personnel technique ; que l'URSSAF, alléguant que les salariés concernés n'exerçaient pas leur activité en zone franche urbaine, lui a notifié un redressement ; que la cour d'appel Lyon, 19 décembre 2000 a accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqu...