La jurisprudences de France - page 97752

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Injections... Attendu que M. X..., angeïologue, a coté KC 30+30/2 les résections isolées d'une veine ou d'un paquet variqueux pratiquées sur des patients subissant au cours de la même intervention un éveinage saphène effectué par un chirurgien et coté KC 80 ; qu'il a coté C des injections sclérosantes rapprochées, réalisées sur les mêmes patients ; que la Caisse d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de ces actes ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de l'intéress...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Jour de la demande pour somme perçue indûment de bonne foi. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment Ain-Doubs-Jura - Saône-et-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Action en justice - Directeur adjoint de l'URSSAF - Appel interjeté "pour ordre" - Recevabilité. SECURITE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total Raffinage Distribution, société anonyme, dont le siège est ... la Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Meurthe et Moselle, dont le siège est ... les Nancy, 2 / du Directeur régional...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Difficulté d'ordre médical - Définition .... Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a limité la prise en charge des frais d'hospitalisation de ses assurés sociaux, facturés par la Clinique des Cèdres de Cornebarrieu au tarif de responsabilité de l'établissement le plus proche des patients ; que la cour d'appel Montpellier, 10 mai 2000 a rejeté le recours de la clinique ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la question de savoir quel est...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Litige de nature à relever au fond de la compétence des... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 février 2000, que les consorts X... et Y..., agissant pour le compte de leurs enfants mineurs, ont fait assigner devant un juge des référés M. Z..., boucher, son assureur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne afin d'obtenir le versement d'une provision et la désignation d'un expert pour décrire les affections dont ils souffraient à la suite de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Mise en demeure - Formalité préalable - Rejet au moins implicite de la commission de recours amiable. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la société Les Tissus Boutique Almatiss, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Prise en compte du service militaire d'un engagé - Cotisations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant 68, Grand'rue, 67360 Niedermodern, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Inscription - Conditions - Seuil légal -... Sur le moyen unique : Attendu que créancière des époux X... au titre des cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 1995 et du premier trimestre 1996, l'URSSAF a formé opposition au paiement du prix de la vente de leur fonds de commerce, réalisée le 14 février 1996 ; que l'admission de sa créance à titre privilégié ayant été réduite, faute d'inscription au greffe du tribunal de commerce, alors que le montant de la dette avait dépassé le seuil fixé par l'article L.243-5 du Code de la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Procédure - Droits de la défense - Communication du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... le Château, en cassation d'une décision rendue le 11 janvier 2000 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Ile de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Si Larbi, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Andygo, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est ..., prise en la personne de son mandataire-liquidateur, Mme Monique Z..., domiciliée ..., 2 / de M. Nasser B..., demeurant ... ou ..., 3 / de Mme Monique Z..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée...