La jurisprudences de France - page 97737
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 mai 2002, 01DA00267
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohammed Y..., demeurant chez Mme X..., résidant ... au Havre 76620, par la SCP Dubosc Preschez Chanson Missoty, avocat ; M. Slimane demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2 d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 mai 2002, 98DA00860
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Bernard Y..., M. Ludovic Y... et Mlle Caroline Y... demeurant ..., agissant en leur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 mai 2002, 98DA02068
135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES ... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune de Saint-Amand-les-Eaux, représentée par son maire en exercice, par Me Y...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Xe chambre, 22 mai 2002, 98DA02264
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 mai 2002, 99DA01746
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Marc Y..., demeurant 2, place Gambetta à Castel...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 mai 2002, 99DA01909
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Vu le recours, enregistr...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 mai 2002, 99DA10671
36-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE ... Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Valérie Tannière, demeurant à Le Bourg Auberville la Renault 76110 ; Vu la requête et le mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 mai 2002, 99DA11370
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant 30, triège des Coteaux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 mai 2002, 99DA20039
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Henri Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Scalabre demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-1258 et 963975 en date du 1er juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 mai 2002, 99DA20398
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité rue du Vergne à Bordeaux 33059 ; la caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1290 du 21 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 mars...
