La jurisprudences de France - page 97659

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Elections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'aménagement et de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation que le tribunal d'instance connaît seulement des...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Electeurs employeurs - Directeurs généraux et directeurs. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., inscrit dans le collège employeur de la section encadrement de la liste électorale du 15e arrondissement de Paris établie en vue des élections prud'homales, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins d'être inscrit dans la section "commerce" ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéas 6 et 7, du Code du travail ; Attendu...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Personne qui n'était pas électeur non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et suivants du Code du travail ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement au préfet, au procureur de la République, aux électeurs et aux...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Procédure orale - Moyen contradictoirement débattu -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal d'instance de Nice, 27 novembre 2002 que l'Union départementale des exploitants et retraités du syndicat agricole UDERSA a contesté la candidature de M. X... aux élections prud'homales, dans le collège employeur, section agriculture ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. X... fait grief...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Dizier, 2 décembre 2002, que M. X..., agissant en sa double qualité d'électeur et de mandataire du syndicat CFE-CGC, et M. Y..., agissant en qualité d'électeur, ont saisi le Tribunal d'une contestation portant sur l'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Dizier établie en vue des élections...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Omission - Saisine du juge - Qualité d'électeur - Recherche... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-21-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a saisi le juge d'une contestation tendant à la rectification de l'omission de son inscription sur une liste électorale en vue des élections au conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour rejeter sa requête, le jugement retient que l'intéressée ne justifie pas que son employeur...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Collège salarié, section encadrement - Conditions pour y figurer -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement...