La jurisprudences de France - page 97649

EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - ContrCBle de la comptabilité - Vérification pour déclaration fiscale - Mauvais... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 99-17.112 formé par la compagnie les Assurances générales de France les AGF et le pourvoi n° P 99-17.382 formé par la société anonyme Gecor, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1992, M. et Mme X... ont fait apport à la Société Financière X... des actions qu'ils possédaient dans la société "Les Fils de Marcel X..." évaluées...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Parts sociales - Cession d'actions - Conditions - Solidarité de droit. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 7 septembre 1999 que se portant fort de l'ensemble des actionnaires de la société Peri Repro, M. André X..., président de son conseil d'administration, a, suivant protocole d'accord du 21 juillet 1992, cédé les 3000 actions formant la totalité du capital social à M. Roger Y... ou à toutes autres personnes qui lui seraient substituées au prix de 7 500 000...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Condamnation prononcée d'office non. CASSATION - Moyen - Plus petita... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 1999, que le tribunal de commerce a rejeté la demande en paiement de la société SL menuiserie dirigée contre la société Arthec SA installation et l'a d'office condamnée à payer à celle-ci une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 septembre 1998 et contre les arrêtés de cessibilité des 25 janvier et 29 mars 1999, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de La Clusaz la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté les recours formés contre l'arrêt portant déclaration d'utilité publique du 14 septembre 1998 et contre les arrêtés de cessibilité du 25 janvier et 22 mars 1999, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de la Clusaz et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - DÉLIBÉRATION FIXANT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2000 et 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE-PROVENCE, dont le siège est Place de l'Eglise à Mane 04300, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...

12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMISSION DE CONTRÔLE DES ASSURANCES... Vu 1°, sous le n° 227357, la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X et pour la société ICD VIE, dont le siège est 44, rue Paul Valéry à Paris 75116 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 août 2000 par laquelle la commission de contrôle des assurances a décidé d'une part de mettre en ouvre la procédure de recours au fonds de garantie prévue par l'article L...

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE 65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES ... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie Air France, par une décision du 9 décembre 1997, pour avoir débarqué sur...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2001, présentée par Mlle Fatoumata X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mai 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...