La jurisprudences de France - page 97605

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X... a saisi le 9 février 1989 le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement, prononcé le 30 janvier 1989 par l'association Maisons d'enfants des Tilles et de Buissières, aux droits de laquelle se trouve l'association des Groupements éducatifs, et que cette instance a été radiée le 13 septembre 1989 après désistement du demandeur ; que le 1er mars 1996, M. X... a introduit une seconde instance pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de rupture en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur : Vu l' article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matiéres où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société SEPR fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 16 mai 2001 d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'identité du signataire d'un acte d'appel rédigé sur le papier à en-tête d'un cabinet d'avocat peut être établie par tout élément de preuve, y compris extrinsèque à l'acte ; qu'en exigeant que l'identité du signataire de la déclaration d'appel se déduise nécessairement des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Codetel le Belvédère le 13 avril 1993 en qualité d'aide soignante, a été licenciée le 20 novembre 1995 ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, la cour d'appel l'a exclue du bénéfice de l'article 32...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable pour les salariés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord collectif intitulé "Avenir du personnel", en date du 22 mai 1997, conclu entre la société Mines de potasse d'Alsace et plusieurs organisations syndicales ; Attendu que, dans le cadre de la fermeture des mines de potasse d'Alsace, programmée en 2004, la direction de la société des Mines de potasse d'Alsace MPDA et les organisations syndicales ont conclu, le 22 mai 1997, un accord intitulé "Avenir du personnel" dont le volet social comporte en son article 3-3 des mesures de préretraite ; que M. X... et treize...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motif ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X... contre son employeur, la société Total raffinage distribution, l'arrêt attaqué se borne à la déclarer bien fondée, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui invoquait la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 27 février 1989 par la société Dassault Falcon service, en qualité de pilote, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur un règlement institué dans l'entreprise en 1971 ; Attendu que la société Dassault Falcon service fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2001 de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / qu'il peut être mis fin à un engagement unilatéral par la conclusion d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 15 avril 2003, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Union départementale des associations familiales de l'Essonne, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne l'Union départementale des Associations familiales de l'Essonne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1984 par la société X..., a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1997 ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2001 de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que repose sur un motif économique le licenciement du salarié conséquence de la suppression de son emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, dans la lettre...