La jurisprudences de France - page 97580

17-03-02-02-0224-01-01-01-01-0271-01-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2003, l'expédition du jugement en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de M. Michel X tendant à la condamnation de la commune de Juville Moselle à réparer les conséquences dommageables des opérations entreprises par les agents communaux sur l'usoir attenant à son immeuble 40 Grande Rue à Juville, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

54-09-0254-09-04 PROCÉDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - ABSENCE EN L'ESPÈCE, COMPTE TENU DE LA PORTÉE DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE AYANT FONDÉ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2003, l'expédition du jugement du 9 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme Sylviane X tendant à la condamnation conjointe du centre hospitalier du Mans et du docteur Y, cardiologue dans cet établissement, au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle du décès de sa fille Jennifer survenu le 9 novembre 1994, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORA BELGIQUE, dont le siège est Zoning Industriel à Jumet B-6040 et la SOCIETE DES SUPERMARCHES MATCH, dont le siège est ... 67506 cedex ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 septembre 2003 par laquelle la commission nationale...

VENTE 2 Enrichissement sans cause- Conditions- Absence de cause.1 le compromis de vente ayant pour objet de transférer une propriété... Deuxième chambre civile Section B ALMM R.G. N° : 2 B 00/05116 Minute N° 2 M 2003-0940 Copie exécutoire aux avocats : Me Fernand BUEB Me CAHN Me WEMAERE Le 19-09-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. Adrien LEIBER, Président de Chambre, M. Philippe ALLARD, Conseiller, assesseur, M. Hubert BAILLY, Conseiller, assesseur, Greffier ad hoc présent aux débats et au...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. Yves X demande au juge des référés : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2002 lui refusant le bénéfice de la protection juridique prévue par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, et notamment son article 24 , au...

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'avis, pris au cours de la séance des 17, 18 et 19 juin 2003, par lequel la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire ; elle soutient qu'eu égard à son âge, elle ne peut envisager de solliciter son intégration ultérieurement ; qu'ainsi la...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 17 décembre 2002 par laquelle le conseil des marchés financiers lui a infligé un blâme ; il soutient qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du conseil des marchés financiers ; que l'auto-saisine du conseil des marchés financiers, qui, en outre, avait déjà port...

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE, dont le siège est Maison du Rugby à Aubenas 07200, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le Bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé la décision de la Ligue nationale de rugby du 25 août 2003 autorisant le club d'Aubenas à participer au championnat de France Pro D2 ; il soutient que l'urgence tient au calendrier du championnat qui a déjà commencé ; que la décision émane d'une autorit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 avril 2001 sous le n°01MA00972 présentée pour M. El Hassan X, demeurant chez M. Ahmed X, ... par Me Marie-Odile LAMOUREUX BAYONNE, avocate, et le mémoire complémentaire en date du 12 juin 2001 ; M. El Hassan X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00.3326-00.3327 du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 9 mars 2000 et la décision du 16 mai suivant la confirmant, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, que l'Etat lui verse une somme...