Synthèse
Numéro d'arrêt : 258612
Date de la décision :
19/09/2003Sens de l'arrêt :
RenvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Excès de pouvoir
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 sep. 2003, n° 258612Inédit au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2003:258612.20030919