La jurisprudences de France - page 97547

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - PARTICIPATION AUX AUDIENCES DE... Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de son arrêté du 27 mars 2002 prononçant l'expulsion de M. X du territoire français ; 2º de rejeter les conclusions de M...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics... E.R. 361/02 7ème CHAMBRE A 24 SEPTEMBRE 2003 AFF Ministère Public C/ X... Jean-Claude APPEL d'un jugement du Tribunal de grande instance de BELLEY du 24 janvier 2002, par le prévenu et le Ministère public. Audience publique de la Septième Chambre de la Cour d'Appel de LYON, jugeant correctionnellement, du mercredi vingt quatre septembre deux mil trois; ENTRE: Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL, INTIME et POURSUIVANT l'appel émis par Monsieur le Procureur de la République de BELLEY, ET: X...

PROPRIETE Pour la mise en jeu de la responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, le trouble manifestement illicite,... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON ORDONNANCE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 Septembre 2003 par M. LAPEYRE, Président, assisté de Madame X..., Greffier. DEMANDEURS : Epoux Y... Z...S : Consorts A... B... : L'affaire a été évoquée à l'audience du 19 mars 2003, renvoyée au 16 avril 2003, au 14 mai 2003, au 4 juin 2003, au 8 juillet 2003 et mise en délibéré au 24 Septembre 2003. Ordonnance exécutoire à titre provisoire et sans caution en application des articles 484 et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Seule... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/ GP ARRÊT No AFFAIRE No : 02/ 00773 AFFAIRE : SA CALBERSON ARDENNES C/ Pierre X... C/ une décision rendue le 11 Janvier 2002 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES section commerce. ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2003 APPELANTE : SA CALBERSON ARDENNES Rue Maurice Perrin 92309 TOURNES Comparant, concluant et plaidant par Me Valérie JANDZINSKI, avocat associé de la SELARL FILOR, au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur Pierre...

BAIL COMMERCIAL En application de l'article L. 145-5 du Code de commerce, un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2003 Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/03093 M. Max X... Y.../ S.A.R.L. ARPEGE BOUTIQUE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ELYA COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Juin 2003 devant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 février 1999, que M. et Mme X... ont cédé à M. Y... le droit au bail, la clientèle et le matériel servant à l'exploitation d'une salle de culture physique ; que M. Y..., contestant la validité de la cession, a demandé en justice la restitution de l'acompte versé sur le prix ainsi que des dommages-intérêts ; que les cédants ont reconventionnellement demandé la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Représentant des créanciers - Attributions - Action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que les sociétés Pecca Tricorex et Holding Invest ont été mises en redressement judiciaire les 11 et 25 avril 1991, selon une même procédure collective, M. X... étant nommé administrateur judiciaire et la SCP Brouard-Daudé la SCP représentante des créanciers ; que le 30 juin 1992, un plan de cession globale a été arrêté, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 19 novembre 1999, que, par acte du 28 avril 1994, M. X..., gérant de la société Antonimage, s'est porté caution solidaire des engagements de sa société à concurrence de la somme de 558 008 francs ; que, par acte du 3 juin 1994, la société Fininter a donné en location à la société Antonimage divers matériels de photogravure ; que, par un avenant à ce contrat de location en date du 8 juin 1994, la société Fininter a cédé le matériel loué à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1999, que, le 13 juin 1990, le Crédit lyonnais la banque a conclu avec la société Landal la société une convention de compte courant dans le cadre du financement d'une opération immobilière ; que, le 17 décembre 1990, M. de X..., alors associé de la société, et les cogérants, MM. de Y... et Z..., se sont portés cautions solidaires de cette dernière, chacun à concurrence de 8 000 000 francs ; que, le 1er juin 1992, la banque a consenti à la société un crédit de 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de M. X..., bénéficiaire d'un chèque de 85 000 francs tiré par M. Louis Y... sur le compte dont ce dernier était titulaire, avant son décès, au Crédit agricole Pyrénées Gascogne, le juge des référés a donné mainlevée de l'opposition pratiquée par M. Z..., fils de Louis Y..., pour utilisation frauduleuse ; que M. Z... a demandé, par voie de tierce opposition, la...