La jurisprudences de France - page 97530

135-02-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - POLICE SPÉCIALE DES INSTALLATIONS... Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE, dont le siège social est ... ; les HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, sur la requête de la commune de Saint-Avold, le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS, dont le siège est ..., la CONFEDERATION DES EXPERTS X..., FONCIERS ET IMMOBILIERS, dont le siège est ..., la CHAMBRE SYNDICALE DES INGENIEURS CONSEILS DE FRANCE, dont le siège est ..., la COMPAGNIE NATIONALE DES INGENIEURS ET EXPERTS Y... ET EXPERTS EN BOIS, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ATELIERS DES GEOMETRES-EXPERTS URBANISTES ET AMENAGEURS, dont le siège est ..., le SYNTEC INGENIERIE, dont le siège est...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2000 et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 décembre 1996 rejetant ses demandes en tant qu'elles tendaient, d'une...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Philippe Z... et de la société Opsia Caraïbes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... demande, en sa qualité de géomètre ;expert, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er...

60-04-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - PRÉJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE - ABSENCE - PROPRIÉTAIRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2000 et 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gilberte X, demeurant ... à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...

41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE - SITE DONT LA PRÉSERVATION PRÉSENTE UN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., Mme Annick Y, demeurant ..., M. Michel X, demeurant ..., M. François X, demeurant ..., M. Nicolas X, demeurant ... et Mme Anne-Marie Z, demeurant ... ; M. X et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 2001 portant classement parmi...

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 13 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hasan X et l'a condamné à verser à celui-ci la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Melun ; Vu...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - COMITÉ TECHNIQUE... Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est le Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 juillet 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses demandes des 7 et 8 juin...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Corazon X épouse ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2001 et 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le FIGEAC ATHLETISME CLUB, dont le siège est ... ; le FIGEAC ATHLETISME CLUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le comité directeur de la fédération française d'athlétisme sur la demande qu'il lui a adressée le 6 mars 2001, tendant...