La jurisprudences de France - page 97509

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 juillet 2000, que le Crédit universel, aux droits duquel se trouve désormais la société BNP Paribas Lease Group la banque, a conclu avec la société Chaudronnerie soudure tuyauterie Provençale la société un contrat de crédit-bail le 11 septembre 1990, puis lui a consenti un prêt le 25 février 1991 ; que M. X..., alors gérant de la société, s'est porté caution des engagements de celle-ci ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er février 1993 intitulé "caution pour répartition de trésorerie", le Crédit lyonnais la banque a déclaré se porter "caution solidaire et personnelle" de la société Montcocol au profit du groupement d'entreprises Montcocol X... SAE, Heitkamp, Tarmac et Travaux du Sud-Ouest le groupement, pour la somme de 11 962 000 francs au titre de sa quote part d'avance remboursable dans le cadre des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 01-10.326 formé par la société Opel France et le pourvoi n° C 01-10.448 formé par la Société de diffusion et de réparation automobiles, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2001, que la société Opel France société Opel , qui était liée à la Société de diffusion et de réparation automobiles société SADRA par un contrat de concession exclusive pour la distribution de véhicules automobiles de marque Opel sur un territoire déterminé, l'a résilié par...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Acte notarié - Signataire - Double qualité - Portée. CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société civile professionnelle Picard Godet Vaucelle ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 janvier 2001, que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1989, la banque Le Meignen Rivaud, aux droits de laquelle est venue la banque Rivaud, nouvellement dénommée sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2001 d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant au versement par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône des allocations chômage pour la période postérieure à son licenciement par la société Lotrans ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que Mme X... n'exerçait pas son activité dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la...

MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Dépôt de conclusions - Mise à la disposition des parties - Défaut - Ministère public non comparant à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Mention, dans cette autorisation, de l'identité des personnes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 juin 2001, que le société Littoral promotion a fait construire entre 1988 et 1990 un immeuble à Saint-Pierre-de-Quiberon, dont les appartements ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois principal et incident n° C 01-14.634 et le pourvoi n° F 02-10.156 ; Attendu, selon les arrêts déférés que pour l'exploitation d'un magasin de développement rapide de photos, les époux X... ont souscrit trois contrats, le premier avec la société Konica France société Konica leur accordant la mise à disposition de l'enseigne Konica, avec un engagement corrélatif d'approvisionnement, le deuxième concernant les travaux d'aménagement du magasin, confié à la société Gary France, le troisième conclu...

TRANSPORTS MARITIMES - Transports de marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action de l'affréteur contre le fréteur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs de leur désistement envers la société Sierra Leone authorities ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 6 juin 2001, que, suivant charte-partie, la société Marc Rich a affrété à la société Borsha shipping le navire M/V Jhelum pour un voyage concernant un fret de riz ; qu'à l'issue du chargement de...