La jurisprudences de France - page 97463

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 avril 1999 sous le n° 99BX00981, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. et Mme Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme Y...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1999, sous le n°99BX01687, présentée par la société STAR VOYAGE ANTILLES, société à responsabilité limitée, dont le siège est à la Marina de X... du Bout, Les Trois Ilets Martinique, représentée par son gérant en exercice ; La société STAR VOYAGE ANTILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1999 sous le n°99BX02337, présentée pour M. Yves X, demeurant au ..., par Me Barthomeuf, avocat à Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 2 042 F et rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée et, à titre subsidiaire, une réduction de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1999 sous le n° 99BX02719, présentée pour Mme Fabienne X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2000, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985522 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 4 juillet 2000, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2001, présentée par M. Michel X, demeurant à ... ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9915 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 23 novembre 2000, qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 février 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 986705 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des manifestants les 25 et 26 mai 1998 des postes de péage de Clermont Barrière, sur l'autoroute A71 ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 103 595,20...

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001455 en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des manifestants le 27 décembre 1999 des postes de péage de Fleury en Bière, sur l'autoroute A6 ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 382 728,11 francs...

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 000052 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant limité à 17 706 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation par des agriculteurs le 23 mars 1999 des postes de péage de Clermont- Barrière, sur l'autoroute A71 ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 31 765 francs assortie...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2002, présentée pour M.Didier X, demeurant ..., par MeDurand, avocat au barreau de Draguignan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0103314 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 septembre 2002 ayant rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions, ainsi que des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette...