La jurisprudences de France - page 97462

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1997, présentée par M. Bienvenu X, demeurant ...s ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-786 du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de l'inspection générale des affaires sociales relative à son comportement, de la décision du 29 avril 1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire l'a muté dans l'intérêt du service, de la décision du 23 février 1993 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a rejeté son recours gracieux relatif...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée pour M. Marcel X, exerçant à l'enseigne La Gäte Electrique, ayant son siège à La Gäte, 49490 Broc, par Me PAPIN, avocat au barreau d'Angers ; M. X, exerçant à l'enseigne La Gäte Electrique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3146 du 29 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres de la commune d'Ecouflant du 6 juin 1999 rejetant l'offre qu'il avait présentée pour l'attribution d'un marché relatif à la mise en conformité électrique d'un...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1999, présentée pour le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Senantes, Saint-Lucien, Coulombs, Lormaye S.I.R.P., dont le siège est mairie de Lormaye, représenté par son président en exercice, par la S.C.P. VERNAZ-BERANGER-AIDAT-ROUAULT-GAILLARD-LEGENS, avocat au barreau de Chartres ; Le S.I.R.P. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2120 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à Me X en qualité de liquidateur de la S.A.R.L. Menuiserie Drouaise Mixte une somme de 55 886,24 F au titre du lot n...

Vu I la requête, enregistrée au greffe le 18 janvier 2002 sous le n° 02PA00233, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me BOUGASSAS, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM à lui verser une indemnité de 80 000 F en réparation de son préjudice moral résultant de la décision illégale de radiation des cadres pour abandon de poste dont il a fait l'objet à compter du 1er avril 1995 majorée des intérêts légaux à compter de...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Classement CNIJ : 36-10-06-02 C 36-13-03 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2003 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 8 octobre 1992, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois a mis fin, avant le terme prévu, au contrat de M. X pour un motif tiré des difficultés budgétaires de la commune ; que, par...

Vu le recours, enregistré au greffe le 18 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 19 décembre 1997 par lequel le préfet du Val d'Oise a prescrit à la société J. Fayolle et fils différents travaux et obligations concernant la décharge d'Ableiges ; 2° de rejeter la demande présentée par la société J. Fayolle et fils devant le tribunal administratif de Versailles...

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES LA POINTE CROISETTE, dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi en appel sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1 annule l'ordonnance du 2 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Alpes-Maritimes de prendre un arrêté engageant une procédure de délimitation du domaine public maritime en limite de la parcelle BY 14 sur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1999, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge, d'une part, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour les années 1989, 1990 et 1991 par avis de mise en recouvrement du 4 octobre 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme José X, demeurant ..., par la SCP Pielberg-Butruille, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 août 1991 par avis de mise en recouvrement du 16...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 avril 1999 au greffe de la cour, présentés par Mme Christiane X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 30 novembre 1994, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4° de...