La jurisprudences de France - page 97416

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par la S.C.P. Frison-Decramer-Gueroult, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-462 du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Bohain ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les...

Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903289 du 21 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... X la décharge de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre l'imposition litigieuse à la charge de M. X... X ; Il soutient, après avoir rappelé les faits et la procédure, qu'à l'examen du...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Helfaut 62570, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par Me Fabien Z..., avocat, membre de l'association d'avocats Z... - Audemar - Z... ; la commune d'Helfaut demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902933 du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à M. Y... X une somme de 24 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 1999, les intérêts échus le 14 mai 2001 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date...

Vu le recours, enregistré le 18 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903855 du 7 mai 2003 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a accordé à Y... Nicole X la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre l'imposition litigieuse à la charge de Y... Nicole X ; Il soutient, après avoir rappelé les faits et la procédure, que c'est bien à tort que le service de la redevance avait...

Vu le recours, enregistré le 18 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005566 du 7 mai 2003 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a accordé à Y... Georgette X la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de remettre l'imposition litigieuse à la charge de Y... Georgette X ; Il soutient, après avoir rappelé les faits et la procédure, que c'est bien à tort que le service de la redevance...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1999, présentée pour M. Jean-Luc X demeurant à ..., par Me Ph. Lelièvre, avocat ; M. Jean-Luc X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 95230, 952375 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; 2'' de prononcer la décharge demandée ; 3'' de condamner l'État à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1999, présentée pour la société à responsabilité limitée Z dont le siège social est à Amiens Somme, 45 rue Vascosan, par Me Ph. Lelièvre, avocat ; la société à responsabilité limitée Z demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 95217 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1991 ; 2'' de prononcer la décharge demandée ; 3'' de condamner l'État à lui verser une somme de 30 000 F...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2000, présentée pour la société immobilière Saint-Roch, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est 3, rue Saint-Roch 28800 Bonneval, par Me PUECHAVY, avocat au barreau de Paris ; La société immobilière Saint-Roch demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 96-2658 du 30 septembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions qui seraient contenues dans les lettres des 22 janvier et 15 mars 1999 du maire de Bonneval à M. X et au gérant de la société immobilière...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2000, présentée par l'Association pour le développement concerté de Saint-Martin-d'Abbat et la sauvegarde de son environnement ADES, dont le siège social est 81, grande Rue 45110 Saint-Martin-d'Abbat, représentée par son président en exercice ; L'association ADES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 00-1366 et 00-1367 du 22 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2000 du maire de Saint-Martin-d'Abbat délivrant un permis de construire à la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2001, présentée par M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1750 du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2000 du préfet de la Manche l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de restituer ce titre de conduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Manche de lui restituer son permis de conduire crédité de 10 points...