La jurisprudences de France - page 97387

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte notarié reçu, le 24 juillet 1987, par la SCP Michel Cordier, Malorie Buguet-Cordier, Vincent Cordier le notaire, la banque La Henin, aux droits de laquelle se trouve la société Entenial la banque a consenti à M. X... un prêt à échéance du 30 septembre 1989 garanti par une hypothèque de troisième rang produisant effet jusqu'au 15 février 1991 ; qu'à la suite de négociations le prêt a été prorogé sans qu'i lsoit procédé au renouvellement de l'hypothèque ; que m. X... ayant été placé en liquidation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Prononce la jonction des pourvois n° D 02-19.239 et Q 02-20.974 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, le 26 septembre 1995, un véhicule rempli d'armes et de munitions explosait alors qu'il se trouvait stationné dans le garage de l'immeuble dont les époux X... étaient locataires ; que la compagnie Les Assurances générales de Paris UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, subrogée dans les droits du bailleur, a assigné les locataires en...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Suspension temporaire à l'occasion des poursuites pénales dont il faisait l'objet -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à compter du 14 mai 1991, M. Gilles Le X... a exercé les fonctions d'agent général des Associations Mutuelles Le Conservateur et des Assurances Mutuelles Le Conservateur ; qu'ayant été poursuivi et écroué en juin 1994 pour complicité de délits d'escroquerie, notamment, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° U 02-30.063 et Z 02-30.091 ; Attendu que Roger X..., salarié depuis le 15 septembre 1966 de la société Valéo Embrayages, a déclaré le 16 mai 1997 un cancer broncho-pulmonaire d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès...

Sur le pourvoi n° 02-30.085 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° V 02-30.064 et T 02-30.085 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Valéo embrayages de 1961 à 1987, a déclaré le 5 février 1997 une asbestose d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 5 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° W 02-30.065 et U 02-30.086 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Valéo embrayages de 1965 à 1986, a déclaré le 25 novembre 1996 une asbestose d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 15% ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué Amiens, 13 novembre 2001 l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° X 02-30.066 et A 02-30.092 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Valéo Embrayages de 1962 à 1995, a déclaré le 5 mars 1997 une asbestose d'origine professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 5 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué Amiens, 13 novembre 2001 l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° Y 02-30.067 et n° S 02-30.084 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Valéo embrayages de 1962 à 1995, a déclaré le 30 avril 1996 une asbestose d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 35 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué Amiens, 13 novembre 2001 l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° Z 02-30.068 et Y 02-30.090 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Valéo Embrayages de 1962 à 1987, a déclaré le 9 septembre 1996 une asbestose d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 10 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué Amiens, 13 novembre 2001 l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° A 02-30.069 et B 02-30.093 ; Attendu que Daniel X..., salarié depuis 1966 de la société Valéo embrayages, a déclaré le 12 septembre 1996 une asbestose d'origine professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 7 janvier 1998...