La jurisprudences de France - page 97369

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application Le prêt du véhicule nécessaire aux déplacements d'un gérant de société, en lien direct... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 15 octobre 2001 - R.G. : 200102285 N° R.G. Cour : 02/00172 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires APPELANTE : SARL CICVP AUTO AMARDEIL représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée de Maître GIRARD...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Demande en nullité d'une contre-lettre L'article L. 311-12-1 in fine du Code de l'organisation... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 07 mars 2002 R.G. : 200102554 N° R.G. Cour : 02/02060 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication APPELANTE : SARL MAX représentée par Maître BARRIQUAND, Avoué assistée de Maître PROUTEAU, Avocat, ANNEMASSE INTIMEE : SARL SHALIMAR représentée par Maître DE FOURCROY, Avou...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 05 avril 2002 - R.G. : 2002/172 N° R.G. Cour : 02/03437 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANT : Monsieur Alexandre X... représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, Avoués assisté par Maître SPEE, Avocat, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMEES : S.A. PORTE DU...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination Le vendeur de bonne foi n'est tenu qu'à la restitution du prix et au... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 24 janvier 2002 - R.G. : 2001/1771 N° R.G. Cour : 02/03495 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente APPELANT : Monsieur Christophe X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté de Maître LAURENT, Avocat, TOQUE 664 INTIME : Monsieur Michel Y... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assist...

BORNAGE Le bornage amiable sollicité et obtenu par un époux commun en biens est opposable à son conjoint ... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 14 mai 2002 R.G. : 2001/192 N° R.G. Cour : 02/03756 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en bornage ou en clôture APPELANTE : Madame Marie-Marguerite X..., Veuve Y... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée de Maître GIUDICELLI, Avocat, TOQUE 668 bénéficie d'une aide juridictionnelle Provisoire numéro 2003/020437 du 19/09/2003 accordée par le bureau...

APPEL CIVIL - Appel abusif - Faute - Constatation - Nécessité Si la succombance d'une partie ne peut constituer en elle-même un abus de droit... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 14 mai 2002 - R.G. : 2001/4101 N° R.G. Cour : 02/04195 Nature du recours : APPEL Affaire : Action en contestation d'une interdiction bancaire APPELANT : Monsieur Michel X représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assisté par Maître GALHUID, Avocat, ROMANS INTIMEES : SOCIETE LA POSTE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, Avoués Madame Luigina Y...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel En cas de confirmation en appel, l'astreinte... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BELLEY du 24 juin 2002 - R.G. : 2002/109 N° R.G. Cour : 02/04431 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée ou en suspension d'une saisie mobilière APPELANTS : Monsieur Vincent X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître PILLOUD, Avocat, BELLEY INTIMES : Monsieur Michel Y...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Action... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 11 septembre 2002 R.G. : 2002/2601 N° R.G. Cour : 02/05439 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANTES : FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée de Maître UGHETTO, Avocat, TOQUE 666 ETABLISSEMENT REGIONAL LEO LAGRANGE...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BELLEY du 24 juin 2002 - R.G. : 2002/109 N° R.G. Cour : 02/04431 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée ou en suspension d'une saisie mobilière APPELANTS : Monsieur Vincent X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître PILLOUD, Avocat, BELLEY INTIMES : Monsieur Michel Y... représenté par Maître DE FOURCROY, Avoué assisté de Maître VENUTTI, Avocat, BOURG-EN-BRESSE Madame Karine Z..., épouse Y... représentée par...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 05 avril 2002 - R.G. : 2002/172 N° R.G. Cour : 02/03437 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANT : Monsieur Alexandre X... représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, Avoués assisté par Maître SPEE, Avocat, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMEES : S.A. PORTE DU BEAUJOLAIS représentée par Maître BARRIQUAND, Avoué assistée de Maître ALAGY, Avocat, TOQUE 11 CPAM DE VILLEFRANCHE SUR SAONE Non comparante...