La jurisprudences de France - page 97287

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. Jean X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-4944 en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1999 du maire de Longfossé délivrant à la société Logis 62 un permis de construire pour un lotissement de vingt-huit logements contigu à sa propriété, d'autre part, l'a condamné à verser à la société Logis 62 une somme de 4 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Michel Y, demeurant ..., par Me Grasset, avocat ; M. Jean-Michel Y demande à la Cour ; 1' d'annuler le jugement n° 9801423-9804091 en date du 7 septembre 2000 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé le permis de construire modificatif délivré le 15 septembre 1998 à M. Jean-Michel Y par le maire de la commune d'Hazebrouck ; 2' de rejeter la demande de Mme Marthe Z, épouse X présentée devant le tribunal administratif de Lille en tant qu'elle demande l'annulation du permis de construire modificatif...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'organisation générale des consommateurs OR.GE.CO., dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat ; l'organisation générale des consommateurs demande à la Cour ; 1' d'annuler le jugement n° 98-00618 en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 2 septembre 1996 du syndicat intercommunal du bassin de la Lawe et de son affluent le Fossé d'Avesnes S.A.B.A.L.F.A. créant un service d'assainissement autonome et...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'organisation générale des consommateurs OR.GE.CO., dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; l'organisation générale des consommateurs demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-00617 en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 8 septembre 1995 de la communauté de communes du Béthunois créant un service d'assainissement autonome et de la délibération du 16 janvier 1997 instituant une redevance...

Vu le recours communiqué par télécopie et enregistré le 29 juin 2001, confirmé par courrier le 2 juillet 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 31 août 1999 du préfet du Nord qualifiant de projet d'intérêt général le projet de création d'une zone de protection autour de l'usine de produits chimiques de Loos ; il déclare souscrire aux observations présentées par le préfet devant les premiers juges...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Freddy X, demeurant 15, lieudit La Bouchère à Cartignies 59244, par Me Lagrange, avocat ; M. Freddy X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1345 en date du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 février 1999 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit, à titre dérogatoire, autorisé à poursuivre son activité agricole tout en percevant ses droits à la retraite, d'autre part, à ce...

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 présentée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour la société Vitse, dont le siège est rue Langhemart Straete à Noordpeene 59670, par Me Reisenthel, avocat ; la société Vitse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1999 du maire de la commune de Quesnoy-sur-Deûle prononçant l'interruption de travaux qu'elle avait entrepris sur la propriété de M. X et à la condamnation de la commune au paiement de dommages-intérêts ; 2° d'annuler...

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. Jean-Michel X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 mai 2000 de la commission de spécialistes de l'université de Rouen qui a examiné sa candidature à l'emploi de maître de conférences, section philosophie ; 2' d'annuler la délibération de la commission de spécialistes de l'université de Rouen du 12 mai 2000 ; Il soutient que sa candidature a...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, représentée par son directeur en exercice, par Me Lenglet, avocat ; la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991123 en date du 28 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a condamné le département de l'Eure à lui verser la somme de 9 000 francs ; 2° de condamner le département de l'Eure à lui rembourser le montant des frais médicaux et pharmaceutiques qu'elle a été amenée à régler pour un...

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la compagnie d'assurances Commercial Union Assurances, dont le siège social est situé 100, rue de Courcelles à Paris 75858, agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions du Crédit Immobilier de la vallée de l'Aisne et de la Marne, par Me Meignié, avocat ; la compagnie d'assurances Commercial Union Assurances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2727 en date du 16 juillet 2002 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Gauchy et district urbain...