La jurisprudences de France - page 97277

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Khaldoun B..., 2 / Mme Isabelle A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre civile, au profit : 1 / de la société Axa assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Z..., 3 / de la société CMA assurances, dont le siège est ..., 4 / de M. Henri Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur la chose et sur le prix - Immeuble - Promesse de vente acceptée - Modification de la date... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Véronique Y..., épouse X..., demeurant ensemble 133 Q, rue Léon Desoyer, 78100 Saint-Germain-en-Laye, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1 / de M. Didier Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Sylvie A..., divorcée Z..., demeurant précédemment ..., et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGAPES restauration, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de M. X..., domicilié ... Belge, 59000 Lille, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Scerem, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiètement négligeable . PROPRIETE - Atteinte au... Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2000, que Mme X... et M. Y..., propriétaires de fonds contigus, sont convenus d'ériger une clôture mitoyenne ; que Mme X... a fait assigner M. Y... pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anthonnetta A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., décédé, aux droits desquels se trouvent ses héritiers et représentants, 2 / de la compagnie AXA Assurances, société anonyme, dont le siège est la Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense, prise en la personne de son agent général M. Z..., domicilié en cette qualité place de la Halle, 24550...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat d'entreprise - Forfait - Caractère forfaitaire non . CONTRAT D'ENTREPRISE... Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2000, rendu en matière de référé, que plusieurs maîtres de l'ouvrage, dont la société CCTG, sont intervenus pour la réalisation d'une zone urbaine d'aménagement concerté ; que la société Constructions métalliques tourangelles CMT, aux droits de laquelle vient la société Barbot CM, a été chargée de l'exécution des travaux de toitures, et s'est intégrée à un groupement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant chemin du Bel Air, rue du Grand Pont, 30650 Rochefort-du-Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre civile, Section A, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire...

Sur le premier moyen VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Défaut - Effet. Sur le deuxième moyen... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre civile, au profit de Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Double majorité - Construction par un copropriétaire titulaire d'un droit... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 1999, que les consorts X..., copropriétaires de l'immeuble la Résidence Prado Parc et titulaires d'un droit de jouissance privatif sur un jardin qualifié de partie commune par le règlement de copropriété, ont, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, édifié une véranda sur cette parcelle ; que le 1er février 1996, ladite assemblée a décidé d'accepter la proposition des consorts X... mettant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fructicomi, dont le siège est ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration M. Jean-Pierre B..., 2 / la société Selectibail, venant aux droits de la société Selectibanque, dont le siège est ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration M. Z... Bossez, 3 / la société UCB Locabail immobilier, dont le siège est ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration M. Didier Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la...