La jurisprudences de France - page 97276

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité - Etendue Dès lors que, dans... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 22/11/2001 APPELANTE SARL F. X... par Mes LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour INTIMES: Maître A. Ès-qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL F. Y... par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LAMBERT Avoués Monsieur Z... Y... par Mes LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour Assisté de Me BLONDEL, avocat au barreau de BETHUNE Madame Z... X... par Mes LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue La signature d'un reçu pour solde de tout compte... : Monsieur CLAVIERE-SCHIELE Y... : Madame Z... : Monsieur ROUX A... lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame ROBIN B... : A l'audience publique du 9 octobre 2001. ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur

N Répertoire Général : 01/32113 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris 4° Ch Section encadrement du 28.2.2000 RG : 99/1242 AU FOND CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section C ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2001 N , 5 pages PARTIES EN CAUSE 1 Monsieur Max X... 2, rue Bouin 92700 COLOMBES APPELANT Assisté par Me L. HAUTIN BELLOC, avocat au Barreau de Paris ; D.1671 2 SA HÉLICE 5, avenue Pierre 1er de Serbie 75016 PARIS INTIMÉE représentée par Me BEURDELEY avocat au Barreau de Paris ; P.147...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen Les décisions par lesquelles le juge d'instruction refuse des... ARRET DU 22 NOVEMBRE 2001 N° 1178 GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE De L'INSTRUCTION X... L'AUDIENCE DU VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique -... La société du Ferromanganèse de Paris-Outreau, ci-après SFPO, est une société de droit français ayant pour objet la production d'alliage au manganèse. Depuis sa création en 1979, elle a pour fournisseur quasi-exclusif la Compagnie Minière de l'Ogooué, ci-après COMILOG, concessionnaire de la mine de manganèse de MOANDA Gabon. Jusqu'en 1994, son capital était détenu dans la proportion de 55,67 % par la société d'Investissements Financiers Industriels et Miniers, ci-après SOFEMI, société de...

PRESSE resse, Diffamation et injures, Action civile, Assignation, Mentions obligatoires, Texte de loi applicable, Visa cumulatif,... Madame X... a fait assigner par actes séparés en date des 18 août 1997 la société Action Républicaine, Philippe HERSANT, Gérard DIETRICH d'une part et en date du 14 août 1997 Alain GASCON, Stéphane MARCHAND, la société ECHO COMMUNICATION et Gérard DIETRICH d'autre part aux fins de voir dire et juger que les propos contenus d'une part dans le quotidien "Action Républicaine" édition du Perche du 27 mai 1997, et d'autre part dans le numéro de l'Echo Républicain édition de Nogent le Rotrou du 27 mai 1997...

MARIAGE - Nullité - Bigamie L'annulation d'un mariage qui est présumé avoir permis à l'un des époux d'acquérir frauduleusement la nationalité... Monsieur Célestin X... Y..., né le 6 avril 1953 à GRAND-POPO BENIN, a contracté mariage le 27 août 1983 à PARIS avec Madame Z... A..., née le 14 juin 1956 à COTONOU. Z... A... a été déclarée décédée le 5 janvier 1985 à GRAND POPO. Un enfant Yabo Y... est né le 22 août 1985 à COTONOU de Célestin X... Y... et de Z... Patricia A.... Le 19 août 1986, Monsieur Célestin X... Y... a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité en vertu de l'article 153 du code de la nationalité dont...

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles En énonçant que" le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de... Par jugement du 16 février 1998, le tribunal de grande instance de VERSAILLES, statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, a prononcé l'adoption simple de Mme X... épouse Y..., née le. à Z..., par Mme A P A... épouse Z... , née le.. 1922 à PARIS 14ème. Cette décision a été notifiée le 5 mars 1998 au Ministère public, qui a découvert ultérieurement que la requête aux fins d'adoption signée le 2 août 1997 n'avait été déposée que le 14 août 1997, c'est-à-dire 5 jours après le décès de...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique -... La SA THALIA a pour activité la transformation et la vente de végétaux frais prêts à l'emploi dit de la IVème gamme pour la grande distribution et la restauration. Sous l'enseigne PIZZA HUT, la SAS SPIZZA 30 commercialise des pizzas dans le cadre de formules de restauration sur place et de livraisons à domicile. La société SPIZZA 30 est entrée en contact avec la société THALIA, à la fin de l'année 1991, afin de se fournir en champignons pour la fabrication des pizzas, puis lui a acheté en...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Si l'article L 112-2-9 du code de la propriété intellectuelle considère les ouvres photographiques comme... La société DIFFUSION PHOTO PRESSE INTERNATIONAL ci-après DPPI commercialise les photographies réalisées par Mrs X..., Y..., Z... et A.... Ceux-ci ont ainsi pris des photographies lors de rallyes automobiles en 1998. Faisant grief à la société ACL d'avoir reproduit dans le périodique FRANCE AUTO des dessins de M. B... qui seraient la copie servile de leurs photographies, la société DPPI et les quatre photographes l'ont assignée devant le tribunal de grande instance de Nanterre en contrefaçon...