La jurisprudences de France - page 97260

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. 04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ; le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 avril 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, sur la requête du préfet de Loire-Atlantique, annulé la décision du 11 mars 1999 de la commission d'admission à l'aide sociale de...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. 04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ; le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 avril 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, sur la requête du préfet de Loire-Atlantique, d'une part, annulé la décision du 10 décembre 1997 de la commission d'admission...

66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C.F.D.T. ; la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 29 juin 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé la répartition des sièges entre les établissements et les collèges pour la constitution du comité central d'entreprise de la S.A...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES 54-03-015-04... Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 26 septembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 11 juillet 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une provision d'un montant...

17-05-02-03 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu 1°, sous le n° 238975, la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 août 2001 relative à la répartition des sièges entre les établissements pour la désignation des représentants au...

40-01-02-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - PERMIS D'EXPLOITATION ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ENTREPRISE HEMERY FRERES, dont le siège est Bosc-Roger-en-Roumois, à Bosnormand 27670, représentée par son gérant en exercice ; la société ENTREPRISE HEMERY FRERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, à la demande de l'Association de défense de l'environnement...

62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - DROIT À UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ POUR LES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE, dont le siège est 68-72, allées Marines à Bayonne cedex 64111 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 juillet 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chahba X..., représentée par M. Youssef Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat en date du 21 mai 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE ... Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a opposé un refus à sa demande de rapatriement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M. X..., ressortissant de la République...