La jurisprudences de France - page 97250

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2002 présentée par M. Ali X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2002 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. 54-035-02 PROCEDURE -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 octobre et le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2002...

34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES 54-035-02 PROCEDURE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2002 et 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAVE COOPERATIVE LES REMPARTS, dont le siège est à Aigues-Mortes 30220 ; la CAVE COOPERATIVE LES REMPARTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice...

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES... Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles L.522-3, L. 523-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant cette cour par M. Hugues de 6... et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 25 novembre 2002...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la note de service du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 novembre 2002 relative à l'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur pour l'année 2003, ainsi que des décisions individuelles prises pour son application ; 2° d'assurer la publicité de l'ordonnance de suspension ; 3° de faire droit à sa demande de récusation de MM...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions La personne pouvant-être recherchée en qualité d'héritière dans le... Instruction clôturée le 19 Novembre 2002 Audience de plaidoiries du 23 Janvier 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de: Monsieur VEBER, Président Madame DUMAS, Conseiller Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant prononcé à l audience publique du 19 FEVRIER2003, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec Madame X...

ASSURANCE règles générales - Garantie Le fait qu'une société d'assurance n'ait pas, dès la déclaration du sinistre, invoqué un défaut de... LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de: Monsieur VEBER, Président Madame DUMAS, Conseiller Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu 1 ARRET contradictoire suivant prononcé à l audience publique du 19 FEVRIER 2003, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 27janvier 2000, au carrefour de la rue Anatole France et de...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions La personne pouvant-être recherchée en qualité d'héritière dans le... Instruction clôturée le 19 Novembre 2002 Audience de plaidoiries du 23 Janvier 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de: Monsieur VEBER, Président Madame DUMAS, Conseiller Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant prononcé à l audience publique du 19 FEVRIER2003, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec Madame X...

POUVOIRS DES JUGES - Président du tribunal - Président du tribunal de grande instance Les pouvoirs du Président du tribunal de grande... Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON ORDONNANCE DU 19 Février 2003 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 Février 2003 par M. LAPEYRE, Président, assisté de Madame X..., Greffier. DEMANDEURS : - Madame Anne Y... - Monsieur Jean Y... Z...S : - Madame Marie Y... - L'UDAF EN SA QUALITE DE TUTEUR DE MADAME MARIE Y..., suivant jugement rendu par le Juge des tutelles du Tribunal d'Instance de FONTENAY LE COMTE en date du 27 avril 2001 DEBATS : L'affaire a été évoquée à l'audience du 16 décembre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition Commet une faute inexcusable l'employeur qui n'a pas... Cour d'appel de RENNES Chambre de la sécurité sociale Arrêt en date du 19 février 2003 R.G.: 01/04862 Parties: - appelante: Société PROMEBAT MATERIAUX - intimés: * Madame X... Y... * Mademoiselle Stéphanie Y... * Mademoiselle Z... A... * Monsieur Pascal Y... * Madame B... Y... * CPAM d'Ille-et-Vilaine Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre - Madame Simone CITRAY, Conseiller - Madame Bernadette VAN RUYMBEKE...