La jurisprudences de France - page 97241

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Tassadit X... épouse Y... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Norelhouda Bent Tahar X... épouse Y... . Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler la décision en date du...

03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA... Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'Association de défense des sites des vallées de l'Yonne et de la...

54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2003, présentée par M. Christophe X, domicilié ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2002 par laquelle le consul général de France à Libreville Gabon a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Yannick Z ; 2° d'enjoindre à l'autorité administrative de...

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Z... Y..., demeurant ..., par Me Guillaume X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mlle Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3494 du 28 mars 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas fait droit intégralement à sa demande indemnitaire et à ses conclusions à fin d'injonction ; 2° d'enjoindre au département du Finistère de la réintégrer dans ses fonctions et de la titulariser ; 3° de condamner le département du Finistère à lui verser une somme de 1 286 520 F, avec les intérêts de droit...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... COUR D'APPEL DE PARIS 25è chambre, section A X... DU 21 FÉVRIER 2003 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01009 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 16/10/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 2ème Chambre RG n : 2001/54787 Date ordonnance de clôture : 14 Janvier 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT et DEMANDEUR EN INTERVENTION : Monsieur VENDITI Y... ... par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué assisté de Maître...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes de la procédure - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit fixe - Conditions - Désignation comme... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 2 n'est dû au représentant des créanciers que si, la procédure de redressement judiciaire étant convertie en liquidation, il est désigné comme liquidateur...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Action contre une caution - Exception - Faute... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 99-13.563, n° P 99-13.564 et n° Q 99-13.565 ; Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de son intervention aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 27 janvier 1999, n° 73, 74 et 75, que, par trois actes du 1er septembre 1992, Mmes...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Mise en oeuvre - Demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié, Mme X... s'est portée caution solidaire, pour l'acquisition d'une maison, d'un prêt consenti à M. Y... par la Banque La Hénin la banque, aux droits de laquelle vient la société Entenial ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 2003, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux juges de proximité ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance...