La jurisprudences de France - page 97234

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Officier de police judiciaire - Reconstitution - Régularité. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Brigitte, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Franck X, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1998 par laquelle la commission de discipline du centre de détention du Val-de-Reuil lui a infligé une sanction de trente-cinq jours de cellule disciplinaire ; Il soutient que le tribunal aurait dû rechercher l'enquête préliminaire de la police judiciaire ; que le directeur du centre de détention était M. Y au moment...

Vu 1° sous le n° 00DA00254 la requête enregistrée le 18 février 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le centre hospitalier de Saint Quentin dont le siège social est BP 608 à Saint Quentin cédex 02321, pris en la personne de son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat ; le centre hospitalier de Saint Quentin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infection dont la jeune Sarah Z a été victime...

Vu 1° sous le n° 00DA00254 la requête enregistrée le 18 février 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le centre hospitalier de Saint Quentin dont le siège social est BP 608 à Saint Quentin cédex 02321, pris en la personne de son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat ; le centre hospitalier de Saint Quentin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infection dont la jeune Sarah Z a été victime...

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X , demeurant ..., par Me Minet, avocat ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Pecquencourt à lui payer une somme de 29 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1997 ; 2° de déclarer la commune de Pecquencourt entièrement responsable de l'accident du 29 janvier 1995 et de la condamner à lui verser une somme de 85 022,05 francs avec intérêts à compter du 17...

Vu 1° sous le n° 99DA20397 la requête, enregistrée le 24 décembre 1999, présentée pour la société civile immobilière Les Arches du Cailly, sise ..., Le Houlme 76770, par Me Z..., avocat ; la société civile immobilière Les Arches du Cailly demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1997 dans les rôles de la commune de Le Houlme ; 2? de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat sur le fondement des...

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Drajad X, demeurant ... et M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., par la SCP Defrenois et Levis, avocats ; M. Drajad X et M. Jean-Pierre Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2001 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé d'accorder un titre de séjour à M. X ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Eure de délivrer un titre de séjour à M. X...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré le 23 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le ministre de l'économie, des finances...