La jurisprudences de France - page 97222

Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : 1. Chaque...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2000 sous le n° 00NC01160, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Kempf, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement nº 971228 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2000 sous le n° 00NC01161, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Kempf, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement nº 97 1975 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2000 sous le n° 00NC01169, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Kempf, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement nº 97 1687 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; 3° - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04...

Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur ; - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. et Mme X font appel du jugement en date du 12 décembre 2000, en tant que par ledit...

Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 9 avril 2001 par lequel le conseiller délégué du Tribunal...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - les observations de - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M. Georges X n'était pas partie au litige, tranché par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; que la requête est, dès lors, irrecevable en...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2001 sous le n° 01NC00420, présentée par la société anonyme PANNOVOSGES, dont le siège social est situé dans la zone industrielle de Blanchifontaine, à Rambervillers Vosges dûment représentée par son directeur général ; La société PANNOVOSGES demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 99518 du 16 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2'' - de prononcer la réduction demandée...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2001 sous le n° 01NC00588, présentée par Mme Marthe X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 98-1909 du 29 mars 2001 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 septembre 1998, par laquelle la commission de délimitation foncière de la commune de Colombey Les Deux Eglises a fixé provisoirement la limite entre les parcelles cadastrées ... et ... ; 2°d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 17-03-02-08-02...

Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code Général des impôts ; Vu le livre des procèdes fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :3 juillet 2003 : - le rapport de M. RIVAUX, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 mai 2003, le directeur des services fiscaux de la Moselle a accordé à Mme...