La jurisprudences de France - page 97204

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. X... en son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 mars 2000, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Wissous automobiles la société, concessionnaire de la société Automobiles Peugeot la société Peugeot, par jugements des 24 septembre et 24 novembre 1997, le liquidateur a assigné la société Peugeot sur le fondement des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, le 29 octobre 1993, un appartement sis à Paris, pour le prix de 5 000 000 francs, soit 22 727 francs le mètres carré ; qu'une notification de redressement leur a été adressée par l'administration fiscale fixant la valeur vénale de l'appartement à 7 700 000 francs, soit 35 000 francs le m ; que la commission de conciliation a estimé la valeur vénale à 6 600 000 francs, soit 30 000 francs le m montant ensuite repris par l'Administration dans l'avis de mise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 27 avril 2000, que, par acte du 18 octobre 1989, la société Soling la société, gérée par M. X..., est devenue locataire d'un équipement dénommé "système multicom" dont le bailleur était le Crédit de l'Est le bailleur ; que M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société envers son bailleur à concurrence de 141 000 francs ; que la société ayant cessé de payer les loyers en se prévalant d'une défaillance du matériel loué, le bailleur a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le privilège sur les biens meubles du commerçant institué par le premier texte visé pour garantir le paiement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés est conservé pendant deux années et trois mois à compter de son inscription, sur un registre public du tribunal de commerce ou du tribunal de grande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 14 avril 2000, que la société Leader Price a confié à la société Stark des travaux de construction, de rénovation et d'aménagement d'une surface de vente ; que la société Stark a été mise en liquidation judiciaire le 25 septembre 1996, M. X... étant désigné liquidateur ; qu'assignée en paiement du solde du prix des travaux, la société Leader Price s'est prévalue d'un préjudice financier dont elle a sollicité la compensation avec...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Décès de l'adhérent après résiliation de son contrat groupe - Effet - Maintien de la garantie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-12 du Code des assurances ; Attendu que M. X... a adhéré en 1981 au contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Incotech, son employeur, auprès des compagnies Groupe Drouot et Vie Nouvelles, garantissant les risques incapacité de travail, invalidité et décès ; qu'après son licenciement en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il s'associe aux pourvois incident et provoqué ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société CDR participation et le pourvoi provoqué de la SCP Deschamps et Bouju et la Chambre départementale des notaires de Seine-maritime : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 16 mai 2000 rendu après cassation Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, 3 février 1998, pourvois n° T 94-20.310 et K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2036 du Code civil et l'article 53 de la loi n° 85-98 du 5 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 novembre 1993, la SCI Voltaire Livry la société Voltaire a consenti un bail commercial à la société Nouvelle kosmoplastics la société Kosmoplastics ; que M. Le X..., gérant de la société Kosmoplastics, s'est porté caution solidaire du paiement des loyers et charges au profit de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 mai 2000 et les productions, que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la Caisse a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 septembre 1993, le liquidateur l'a informée que sa créance était discutée et que son rejet était proposé au juge-commissaire ; que la banque...

AVEU - Aveu judiciaire - Portée - Points de fait - Contenu d'un contrat. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque populaire de Côte-d'Azur a consenti à M. et Mme X... un prêt de 200 000 francs et que M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie AGF ; que M. X... ayant ensuite sollicité la prise en charge par l'assurance du remboursement de ce prêt au titre de la garantie du risque d'invalidité, la compagnie AGF l'a assigné en résolution du contrat d'assurance en...