La jurisprudences de France - page 97192

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Obligation de juger dans leurs limites - Demande formulée dans les motifs - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie d'assurances Groupama Sud la compagnie a assigné M. X..., auquel elle avait consenti un bail sur des locaux professionnels, en paiement de loyers et de charges restés impayés ; que M. X... a interjeté appel principal du jugement qui l'avait condamné à payer une certaine somme ; que la compagnie a formé appel incident en demandant à la cour...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Lien suffisant avec les prétentions originaires - Nécessité.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 juin 2001, que, sur la poursuite de M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., un tribunal de grande instance a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation appartenant indivisément aux époux Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mati Camons ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 juillet 2001, que victime d'un accident consécutif à une chute, par une trappe, restée ouverte, dans le sous-sol d'un restaurant dont le propriétaire est assuré auprès de la MACIF, Mme X... a assigné cette compagnie d'assurances en indemnisation de son préjudice ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal - Décision - Décision procédant d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Prodim, qui avait consenti un contrat de franchise à la société Kirker, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans la convention, afin de régler le différend survenu après cession par la société Kirker de son fonds de commerce à la société LiDL ; que, saisi par la société Prodim, un...

ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Pouvoirs - Etendue. ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Conformité à l'équité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2001, qu'en suite d'une prise de participation croisée, la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France le CMNF est devenue associé commanditaire de la Banque Delubac la banque, elle-même actionnaire de la société La Pérennité La Pérennité à hauteur de 24 %, société dont le CMNF restait associé majoritaire ; que des...

ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Appel - Application exclusive de la règle de droit - Conformité à l'équité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Financière de services...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, saisi, à la suite de la contestation de M. X..., d'une demande de la commission de surendettement aux fins de vérification de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Signature par un magistrat qui n'a pas présidé aux débats et au délibéré - Nullité ne pouvant faire l'objet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 02-10.022 et n° M 02-10.023 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi n° K 02-10.022 en tant que dirigé contre Mme Carine Y... ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi n° M 02-10.023 en tant que dirigé contre Mme Carine Y... ; Sur le premier moyen des pourvois n° K 02-10.022 et M 02-10.023 : Vu les articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Jugement ou arrêt signé par un magistrat qui n'avait pas connu de l'affaire - Jugement ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-10.024 et n° P 02-10.025 ; Sur le premier moyen des pourvois n° N 02-10.024 et P 02-10.025 : Vu les articles 456, 458, 460 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est seul qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ; Attendu, que dans le litige opposant M. X... à un syndicat de copropriétaires, la cour...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre un coauteur - Examen de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et au Bureau central français de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Marie-Lyne Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, et Mme Catherine Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 août 1998, le véhicule conduit par Mme A..., ayant pour...