La jurisprudences de France - page 97177

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1999, présentée pour Mme Simone X, demeurant à ..., par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302318 en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................ C CNIJ n° 19-04-01-02-05-02-02...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, présentée pour la S.C.I. X... Frères, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; La S.C.I. X... Frères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2431, 98-1355 et 98-1435 en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1997 dans les rôles de la commune de Loudéac ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée pour l'EURL Fabuline, dont le siège est place Morny, 14800 Deauville, par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; L'EURL Fabuline demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-2043 et 98-2061 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé le rejet de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée pour la S.A. Etablissements DAVASSE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La S.A. Etablissements DAVASSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1199 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe parafiscale sur l'ameublement auquel elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 par avis de mise en recouvrement du 8 août 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

335-04 ÉTRANGERS - EXTRADITION - EXTRADITION - DÉCRET SIGNÉ ALORS QUE LE RECOURS EN CASSATION FORMÉ PAR L'INTÉRESSÉ CONTRE L'AVIS FAVORABLE À... Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eduart X, demeurant au centre de détention de ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de ne pas mettre à exécution le décret du 4 juillet 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 15 janvier 2001 et le 28 juin 2001, présentés pour l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT, représenté par son directeur en exercice et dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; L'ONILAIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1283 du 18 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser au groupement agricole d'exploitation en commun X... Bernard une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus illégal de lui...

Vu la requête conjointe enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Hautes Chèvres, représenté par son gérant en exercice et dont le siège est Les Hautes Chèvres 50160 Saint-Amand et pour M. Alain X demeurant ..., par Me DAMECOURT, avocat au barreau de Coutances ; Le GAEC des Hautes Chèvres et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-936 du 23 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé, pendant plus de quatre mois, par...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée Arcade Immobilière, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est 37, rue d'Amsterdam 75008 Paris, par Me BOITUZAT, avocat au barreau de Paris ; La société Arcade Immobilière demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 00-2351 et 00-3240 du 20 février 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation, d'autre part, au sursis à exécution, de l'arrêté du 24 mai 2000 du préfet d'Eure-et-Loir accordant à M. et...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me LEBOCQ CASTILLON, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1419 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Campandré-Valcongrain à l'indemniser du préjudice résultant de ce qu'elle ne l'a pas informé de sa décision de préempter un bien immobilier situé sur le territoire communal ; 2° de condamner la commune de Campandré-Valcongrain à lui verser les sommes de 2 945,00 F en remboursement de ses débours...

Vu 1° sous le n° 01NT01635, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2001, présentée pour M. Sébastien Y demeurant au lieudit ..., par Me VEDIE, avocat au barreau de Cherbourg ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1901 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Louis , l'arrêté du maire de Négreville Manche du 14 septembre 2000 lui accordant, au nom de l'Etat, un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation au lieudit La Croix Jacob ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Caen...