La jurisprudences de France - page 97151
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244784
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2002, présentée par M. Yahya A, domicilié ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2001 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244786
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anis X, demeurant à Erraja, à Zarzis 4114, Tunisie ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244891
Vu les requêtes, enregistrées le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler deux jugements du 20 février 2002 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses arrêtés du 23 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Noureddine B et de Mme Houria A épouse B, ainsi que ses décisions du même jour fixant leur pays de destination ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme B devant le président du tribunal administratif de Rouen...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 244921
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la note du 12 décembre 2001 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à la prise en charge des frais de déplacement lors des mutations outre-mer métropole et de la note du 18 décembre 2001 du directeur régional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer relative à la prise en charge des frais de déplacement lors des mutations vers l'outre-mer ou de l'outre-mer vers la métropole ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 245045
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 02-0239 du 7 mars 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 20 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Seyit X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Besançon contre cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 245058
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marie-Rosilette B par M. Jacques A, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Port-Louis, lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-5628 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 245076
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - TRAITÉS ET DROIT... Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANÇAISE, représentée par son Président, M. X... X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours gracieux dirigé contre la circulaire du 20 septembre 2001 du ministre de la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 245206
Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et le SYNDICAT UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE RÉGION PARISIENNE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; Vu la demande en date du 23 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'UNION AUTONOME...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 245214
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Diondio A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 245346
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu le recours, enregistré le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 juin 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône prononçant l'expulsion de M...
