La jurisprudences de France - page 97130

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Domaine d'application - Contribution des époux aux dettes payées pendant le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en 1968 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé le 14 février 1995 sur assignation du 4 mai 1993 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 30 octobre 2001 d'avoir déclaré Mme Y... redevable envers l'indivision de la somme de 57 452 francs, compte tenu de ce que M. X... avait régl...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 20 décembre 2000 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 1351 du Code civil, de l'article 242 du même Code, et des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la fin de non-recevoir tirée de l'article 1351 du Code civil, n'étant pas d'ordre public, ne peut être proposée pour la première fois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 901, 967 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, motivée, des juges du fond qui ont estimé qu'Henri X... n'était plus sain d'esprit lorsqu'il avait rédigé un testament olographe le 17 novembre 1995 ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Limites. La juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir d'exercer un contrôle de légalité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement aux parties : Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'aux termes du second texte, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1466 du recueil des textes du droit du travail de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'en application de ce texte, dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la régularité des élections, sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que par jugement du 17 décembre 2001, le tribunal de première instance de Nouméa a annulé les élections qui se sont déroulées au sein du comité d'entreprise de la société Carrefour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Pau, 20 décembre 2001 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que le syndicat Force Ouvrière FO et le Syndicat national des cadres des organismes sociaux SNFOCOS ne constituaient qu'une seule et même "entité juridique", alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve produits aux débats et ne peuvent se contenter de les viser...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par déclaration en date du 14 novembre 2001, la société Sonacotra a saisi le tribunal d'instance à l'effet de voir dire que le syndicat Sud Sonacotra n'est représentatif ni au sein des deux établissements "siège" et Région Ile-de-France, ni dans l'entreprise en son ensemble ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement, 3 décembre 2001 d'avoir constaté que la preuve de la représentativité du syndicat Sud Sonacotra n'était pas suffisamment rapportée et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour administrative d'appel se soit prononcée sur le recours engagé par la société Castorama à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif le 23 décembre 1998 et pour dire que l'instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi annexé, M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Melun, 8 février 2002 d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 11 octobre 2001 au sein de la société UMHS ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la désignation de M. X... était frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Courbevoie, 18 février 2002, statuant sur renvoi après cassation arrêt de la Chambre sociale du 30 mai 2001, n° 2479, Bull. 2001-I n° 196, p. 153 d'avoir annulé la désignation de M. Patrick X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Total Raffinage Distribution faite par la CFTC par courrier du 4 mai 1999 ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a estimé que la désignation de M. X... était...