La jurisprudences de France - page 97125

NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause . NATIONALITE - Nationalité française -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Bakary X..., né le 20 janvier 1964 à Golmy Sénégal de Khalifa X..., lui même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 29 novembre 2000 de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire d'un certificat de nationalité française, avait conserv...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Expertise sanguine - Moyen de droit - Exception - Existence d'un motif légitime. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'annulation de la reconnaissance par M. Y... de l'enfant Djahy, né le 25 avril 1991, et de la légitimation subséquente, la cour d'appel...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification régulière rétractée par le greffe avant l'expiration du délai de recours... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 680, 1191 et 1209 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal de grande instance de Chaumont, par jugement du 10 décembre 1998, a prononcé le retrait de l'autorité parentale de M. X... sur ses enfants Héris, Nicolas, Johan, actuellement devenus majeurs, et Laétitia, née le 6 mars 1986 ; que ce jugement a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2001, que Mme X... veuve Y... a souscrit auprès de Mme Z..., exerçant sous l'enseigne Fidelio, un contrat d'offre de rencontre en vue d'un mariage ou d'une union stable ; que reprochant à celle-ci d'avoir manqué à ses obligations en lui présentant des personnes qui ne répondaient pas aux critères demandés, elle l'a assignée en résolution de contrat et en remboursement de la somme versée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Contrat de prêt - Volonté non équivoque de la société de crédit de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Helle et compagnie a consenti, par acte sous seing privé du 25 janvier 1980, un prêt de 240 000 francs en principal à M. X..., lequel a cessé tout remboursement en 1986 ; que le 8 novembre 1993, la société SCS Alliance, cessionnaire dans les droits du prêteur, a fait assigner M. X... en...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Avenant de révision - Négociation - Organisations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-7 du Code du travail ; Attendu que le 8 février 1999 un accord-cadre sur l'organisation et la durée du travail dans les industries chimiques a été conclu entre l'Union des industries chimiques et les fédérations professionnelles qui y sont associées, d'une part, et la...

STIPULATION POUR AUTRUI - Exclusion - Cas - Stipulation portant sur l'éventuel solde créditeur d'un compte d'épargne au décès de son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Marcel X... est décédé le 29 mai 1993 laissant pour unique héritière son épouse Mme Y... ; qu'il était titulaire de deux comptes ouverts au Service d'épargne et de prêt du personnel de l'UNESCO SEPU et avait, le 13 août 1982, donné instruction à ce service de verser à son décès les fonds dont il serait créditeur à concurrence d'un certain pourcentage à chacune des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 17 août 1955 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 18 septembre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 5 mars 2001, statuant sur la liquidation du régime matrimonial, d'avoir attribué à Mme Y... la pleine propriété de meubles recelés et de l'avoir condamné à payer à celle-ci une indemnité pour une argenterie divertie, alors, selon le moyen : 1 qu'en se bornant à constater, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 11 avril 2000 qui a supprimé la contribution de M. Y... à l'entretien et l'éducation de son fils majeur Yannis à compter du 1er juillet 1999 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément...

Sur le 2e moyen INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Attribution d'une avance en capital sur les droits d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., un jugement du 26 janvier 1999 a débouté les ex-époux de leur demande de rapport de loyers "à la communauté" et a condamné M. X... à payer à Mme Y... une avance à valoir sur la liquidation ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au...